David Douillet
Question N° 16555 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 janvier 2013
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des écoles privées hors contrat. Il souhaiterait connaître le nombre et la localisation géographique de ces écoles, le nombre d'ouvertures nouvelles de ce type d'écoles par an depuis dix ans, et la répartition des élèves qui y sont actuellement accueillis, par niveau.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La loi soumet l'ouverture d'une école privée hors contrat à un régime déclaratif : l'opposition à l'ouverture d'une école peut être formée uniquement dans l'intérêt des bonnes moeurs et de l'hygiène. Lorsque l'école est ouverte, l'enseignement qui y est dispensé est contrôlé afin de s'assurer qu'il « respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 [du code de l'éducation] et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 » qui précise que « la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Si les écoles privées hors contrat sont soumises à des obligations, elles ne sont néanmoins pas associées au service public de l'éducation nationale ; par conséquent, les statistiques (publiées par la DEPP dans le RERS 2012) qui les concernent permettent de répondre partiellement à la question posée. Les écoles privées hors contrat étaient au nombre de 344 à la rentrée 2011. Certaines écoles comprennent des classes sous contrat et des classes hors contrat. Le nombre de classes hors contrat (celles des écoles hors contrat et celles des écoles partiellement sous contrat) était de 1 301 en septembre 2011. Dans ces classes, étaient scolarisés 24 878 élèves, avec une prévalence relative en maternelle : 46 % de ces écoliers se trouvaient dans les 3 classes de maternelle alors que 54 % se répartissaient dans les 5 classes de l'élémentaire.
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