Bernard Brochand
Question N° 16560 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la recherche en France. En effet, Monsieur Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, vient de remettre au Premier ministre un rapport consacré aux conséquences législatives pouvant être tirées des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont déroulées les 26 et 27 novembre 2012 à Paris. Ce rapport va permettre au Gouvernement d'élaborer un projet de loi qui sera présenté d'ici à quelques semaines en conseil des ministres. Cependant, alors même que ce texte est très attendu par toute la communauté scientifique, les orientations développées dans ce rapport ne répondent absolument pas aux attentes du personnel de l'ESR. La précarité que subissent les agents contractuels des laboratoires des établissements publics à caractère scientifique ou technique (EPST) n'apparaît pas dans le rapport remis par Monsieur Le Déaut. Or seules de bonnes conditions de travail du personnel de l'ESR sont essentielles à la compétitivité de la recherche française. Les statuts de précarité qui sévissent actuellement dans nos laboratoires engendrent une perte de personnel compétent et l'impossibilité pour nos chercheurs de mener à bien des projets qu'ils ont initiés. Il citera pour exemple le cas de cette jeune ingénieure de 32 ans qui a enchaîné onze années de contrats à durée déterminée dans un centre de cancérologie de Nantes et à qui on vient de signifier le non-renouvellement de son emploi. Elle cumule en effet trop d'années d'ancienneté pour signer un nouveau CDD mais aucun budget ne permet de pérenniser son poste actuel. Le directeur de recherche à l'INSERM de Nantes a pourtant précisé que l'activité de l'intéressée « était indispensable à l'unité, ce qui était d'ailleurs confirmé par le renouvellement systématique de ses contrats à durée déterminée ». Ce sont donc l'attractivité de nos laboratoires pour les jeunes chercheurs, la performance et la qualité de la recherche française qui sont remises en cause par une baisse rapide des effectifs. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite adopter lors de l'élaboration de la future loi sur l'ESR afin que la recherche française reste un pôle d'excellence dans un milieu international très compétitif.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La lutte contre la précarité au sein des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche fait partie des priorités du gouvernement. Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) se justifie lorsqu'il intervient pour compléter ou parfaire une expérience professionnelle, par exemple dans le cadre de la réalisation d'une thèse, mais il convient d'éviter l'accumulation de contrats de travail à durée limitée sans perspective d'obtenir un emploi pérenne. C'est ainsi que le ministère a mis en place différentes actions pour tenter de résorber la précarité liée à la succession de contrats en CDD qui nuit à l'attractivité des laboratoires de recherche pour les jeunes chercheurs et à la qualité de la recherche française en général. 1/ Proportion d'agents non titulaires au sein des organismes de recherche : Au regard des données statistiques des établissements à caractère scientifique et technologique (EPST) issues des bilans sociaux 2011, le nombre de personnes physiques en CDD au 31/12/2011 dans l'ensemble des EPST se situe à 18,3 %. Cette proportion est de 20,2 % parmi les personnels de soutien (ingénieurs, techniciens, administratifs) et de 15,7 % parmi les chercheurs. Les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) sont très peu nombreuses (0,1 % de l'ensemble), la majorité des personnels étant constituée de titulaires (73 %). Par ailleurs, les EPST comprennent 6 % de doctorants et 2,5 % de vacataires. 2/ Plan de titularisation et de CDIsation en cours : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, fait suite à une quinzaine de plans de titularisation généraux et sectoriels depuis 1946. Malgré ces plans de titularisation, malgré l'introduction du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, et plus spécifiquement dans le code de la recherche pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ou pour assurer des fonctions de recherche (article L. 431-2-1), la population d'agents non titulaires en situation de précarité s'est reconstituée. La loi précitée instaure donc un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire via des recrutements réservés ouverts aux agents non titulaires remplissant certaines conditions. Les recrutements réservés de l'enseignement supérieur et de la recherche seront organisés à compter de l'année 2013 et jusqu'en 2016. Le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 pris en application de cette loi pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) prévoit d'ouvrir des concours réservés à l'ensemble des corps de catégorie C et B et à certains corps de catégorie A. Cette loi permettra ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et environ 330 agents dans les organismes de recherche. Elle a également permis pour les agents les plus précaires de bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en CDI à la date de publication de la loi. Une circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 26 juillet 2012 recommande aux administrations de prendre en considération les situations des agents ayant occupé le même emploi alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs relevant de la fonction publique de l'Etat. La reconnaissance des contrats multi-employeurs pour ce dispositif (à l'instar du dispositif de titularisation) sera inscrite dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui devra être déposé à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année. On recense actuellement environ 2 700 agents dans l'enseignement supérieur et la recherche ayant bénéficié de la transformation de leur contrat à durée déterminée en CDI. Concernant la situation de l'agent contractuel recruté au sein d'un centre de cancérologie de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) évoquée dans votre question, cette personne a, à ce jour, obtenu un CDI dans le cadre de la loi précitée. 3/ Lutte contre la précarité à l'avenir : Afin de prévenir la reconstitution de situations de précarité et améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels, la loi du 12 mars 2012 a modifié et encadré de manière plus restrictive les cas de recours aux agents non titulaires dans la fonction publique. Par ailleurs, depuis la signature du protocole portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois volets de la fonction publique en date du 31 mars 2011, les EPST s'efforcent de maîtriser les parcours des agents non titulaires recrutés tout en reconnaissant une souplesse de gestion des ressources humaines au niveau local. C'est le cas du centre national de la recherche scientifique (CNRS) qui a porté une attention particulière aux contractuels en prenant des engagements à leur égard dans le cadre d'une charte adoptée en juin 2012. Cette charte a pour objectif de responsabiliser les acteurs ressources humaines (RH) au moment du recrutement de l'agent contractuel. Elle prévoit également un accompagnement tout au long du contrat (entretien annuel d'activités) avec une préparation à la fin de contrat (entretien bilan, accompagnement vers un nouvel emploi). Dans ce cadre, ont été signées, entre certaines délégations régionales du CNRS et Pôle emploi, des conventions qui se traduisent par la mise à disposition d'un agent de Pôle emploi dédié à l'accompagnement des agents contractuels recrutés au sein de ces délégations. L'INSERM finalise également de son côté une charte de bonnes pratiques portant sur le recrutement et le suivi des parcours professionnels des agents non titulaires. Cette charte permettra de responsabiliser les acteurs locaux (directeur d'unité, pôle RH des délégations régionales) lors du recrutement mais aussi tout au long du déroulement du contrat. Les directions d'établissement réfléchissent également à la durée optimale qui pourrait être proposée dans les contrats en prenant en compte les expériences antérieures de l'agent non titulaire au sein d'autres établissements (EPST, universités etc.. ). En effet, la durée maximum d'un contrat à durée déterminée de 6 années (renouvellement compris) soulève des difficultés si, à l'échéance du contrat, on constate que le recrutement ne correspond pas à un besoin permanent de nature à justifier la pérennité de l'emploi. 4/ Valorisation du doctorat pour améliorer l'insertion professionnelle des docteurs : Parmi les missions du MESR figure en priorité la reconnaissance à sa juste valeur du doctorat, pour valoriser la recherche et susciter des vocations. La nouvelle loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche vise la reconnaissance du doctorat dans les secteurs public et privé. Cette reconnaissance du doctorat dans toute la grille de la fonction publique, d'État, territoriale et hospitalière est ainsi mise en oeuvre, afin de faciliter l'accès des docteurs aux corps de la haute fonction publique (art.78 de la loi précitée). De même, l'insertion professionnelle des docteurs dans le secteur privé devra être facilitée par la reconnaissance de leur diplôme dans les grilles de compétences et de salaires ; la loi confirme en outre que le doctorat est une expérience professionnelle de recherche qui doit être reconnue avant janvier 2016 dans les conventions collectives (art.82 de la loi précitée).
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