Bernard Brochand
Question N° 16561 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois précaires dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi Sauvadet du 12 mars 2012 devait résorber l'emploi précaire des agents contractuels de la fonction publique. Or, à ce jour, seuls quelques dizaines d'emploi CDD dans les établissements publics à caractère scientifique ou technique (EPST) ont été transformés en CDI faute de moyens financiers et en l'absence de programmation de création de nouveaux postes au budget. Les directions des EPST ont donc décidé de durcir les conditions pour les contractuels en ne renouvelant pas les contrats de travail au-delà de trois ans afin d'éviter que ces agents n'acquièrent une ancienneté qui leur permettrait d'être éligibles à des procédures extraordinaires de titularisation comme le prévoit cette loi. Les chiffres ci-après sont alarmants. En effet, les emplois précaires représentent actuellement dans les organismes publics de recherche, environ 30 % des effectifs en équivalent temps plein, 29,4 % des agents du CNRS, 42 % des agents de l'INSERM, 23 % des agents de l'INRA et 29 % du corps enseignent dans les universités. On comptabilise au total 50 000 personnes en situation de précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche. Pour faire face à cette situation intolérable pour les chercheurs, seul un plan pluriannuel de créations d'emplois à hauteur de 5 000 postes par an pendant cinq ans pour toutes les catégories confondues permettrait d'apporter une réponse durable à cette précarité. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte adopter pour remédier aux effets pervers de la loi Sauvadet afin d'enrayer définitivement la précarité dans le secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Elle rappelle le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas une dérogation est possible et permet l'engagement d'agents contractuels par contrat d'une durée maximale de trois ans. En précisant les cas de recours au contrat, la loi a pour objectif de limiter la reconstitution de situations professionnelles instables. La responsabilité des établissements est d'accompagner ces personnels contractuels, afin de faciliter leur insertion pérenne, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé. Cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Elle instaure également un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions. Une circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 précise notamment que les agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée, alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. A ce jour, plus de 2 600 agents ont bénéficié de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En outre, le gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015, alors que les dernières créations de postes remontaient à 2006. Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, dans les appels à projets de l'agence nationale de la recherche, il est recommandé que le total des personnels non permanents financés par cette agence soit inférieur à 30 % du total des personnels affectés au projet. Enfin, un groupe de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visant à diffuser les nouvelles dispositions de la législation et à favoriser les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics contribue à une lutte plus efficace contre la précarité dans son champ de compétences. Le ministère encourage dans ce cadre et en cohérence avec les travaux entrepris au plan interministériel, l'élaboration dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. En somme, et malgré de fortes contraintes budgétaires, le gouvernement agit concrètement pour résorber la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche, en rupture avec la situation du précédent gouvernement, que vous souteniez, et qui a laissé un héritage très problématique.
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