Guy Teissier
Question N° 16562 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la concurrence déloyale que subissent de plein fouet les savonneries provençales. Face à la concurrence déloyale d'entreprises européennes et internationales qui inondent le marché de contrefaçons de savons, notre patrimoine industriel dans cette filière est désormais mis à mal. Cette situation pénalise fortement notre identité et la situation économique de ces savonneries alors que la question de la valorisation du savoir-faire français pour l'ensemble de notre outil industriel est bel et bien d'actualité. Les dégâts économiques et sociaux de la contrefaçon sont considérables, à tel point que la savonnerie marseillaise « Le Fer à Cheval », célèbre usine fabriquant le « Savon de Marseille », se trouve aujourd'hui en redressement judiciaire et risque de fermer. Pour protéger nos emplois industriels dans ce secteur déjà trop fragilisé et pour protéger les consommateurs de cette concurrence déloyale dévastatrice, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre à très court terme pour enrayer cette concurrence déloyale dévastatrice.
Réponse émise le 2 juin 2015
Le savon est un produit fabriqué depuis l'antiquité autour de la méditerranée. Sa fabrication s'est développée au XIIème siècle à Marseille au sein de plusieurs manufactures de savon. Celles-ci utilisaient l'huile d'olive produite localement comme matière première. Sur le plan juridique, le savon de Marseille destiné à un usage corporel répond à la définition des produits cosmétiques telle qu'elle figure à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. A ce titre, il doit respecter les dispositions de ce code relatives à la sécurité, la composition et la présentation de ces produits et, depuis le 11 juillet 2013, aux dispositions de ce règlement. Si la réglementation interdit désormais certains composants autrefois utilisés dans les savons, notamment ceux d'origine animale, aucune disposition de droit de l'Union européenne ou de droit français ne définit le savon de Marseille. La fabrication du savon de Marseille fait l'objet d'un code des usages élaboré par l'association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle qui décrit les usages loyaux de la profession. Le savon de Marseille y est défini comme un produit issu de la saponification directe par la soude de corps gras d'origine végétale en différentes étapes de fabrication réalisées dans un chaudron. Il ne doit contenir ni parfum, ni colorant. Le Parlement a adopté, au chapitre IV « indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales » de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, un dispositif permettant, sous le contrôle de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de protéger et valoriser les productions industrielles et artisanales locales qui possèdent une qualité déterminée ou une réputation qui peuvent être attribuées essentiellement à leur origine géographique. Ces dispositions ont modifié les dispositions du code de la consommation et celles du code de la propriété intellectuelle. Le décret d'application de l'article 73 de la loi précitée, qui sera publié dans les prochaines semaines, permettra notamment un contrôle du cahier des charges homologué par des organismes d'inspection (organismes de contrôle de la conformité, organisme de défense et de gestion - ODG - et l'institut national de la propriété industrielle -INPI-).
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