Alain Marty
Question N° 16569 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des difficultés financières rencontrées par les très petites entreprises (TPE). Selon une enquête de conjoncture réalisée par Fiducial en collaboration avec l'IFOP, les patrons des TPE sanctionnent lourdement la politique fiscale du Gouvernement, la répartition des efforts entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses publiques leur paraissant inéquitable. En conséquence, beaucoup d'entre eux ont renoncé à investir et ont été dans l'obligation de détruire des emplois. Ainsi, 8 % des TPE ont supprimé 1,4 poste au troisième trimestre 2012 et 13 % des employeurs projettent de réduire leurs effectifs. Il l'interroge donc sur ses intentions à l'égard des TPE, qui totalisent notamment 6 800 000 emplois, soit 38 % des emplois du secteur concurrentiel.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Les 2,5 millions de micro-entreprises (moins de 10 salariés) représentent 2,4 millions de salariés, soit 19,5 % des effectifs salariés, et 22 % de la valeur ajoutée. Ces entreprises sont particulièrement présentes dans les secteurs du commerce, de l'artisanat (y compris bâtiment où elles représentent 35 % des effectifs), mais également des services comme la santé et l'action sociale. Elles représentent également 10 % de l'activité industrielle. Le développement de ces entreprises est un enjeu majeur pour les territoires et la croissance du pays. Selon la dernière étude de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité de ces différents secteurs aurait stagné en 2012, sauf le commerce de détail et alimentaire, la culture et les loisirs, qui étaient en croissance au premier trimestre 2012 (+ 2,3 % par rapport au premier trimestre 2011), et les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont en baisse (- 1,1 % et - 4,1 %). Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 prévoit des mesures ambitieuses pour le redressement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, dont la part dans le PIB est moindre qu'en Allemagne et qui ont en moyenne moins d'emplois. En matière de financement, bpifrance a été créé avec le souci de renforcer l'efficacité de l'intervention publique et sa capacité à répondre aux attentes des PME. Dès le début de l'année 2013, a été mis en place un dispositif de soutien à la trésorerie des PME, permettant à bpifrance d'accorder 350 M€ de garanties supplémentaires ou de consolider plus de 500 M€ de crédits de court terme pour les PME. Les PME bénéficient d'avances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce qui représentera l'équivalent d'un allègement de 12 Mds€ de charges patronales sur l'exercice 2013 et de 20 Mds€ sur l'exercice 2014. Ce dispositif devrait permettre aux PME de rétablir leurs marges, rendant ainsi possible une reprise de l'investissement. Pour améliorer l'environnement législatif et réglementaire des PME et réduire la complexité administrative qui est le principal obstacle à la croissance de ces entreprises, le gouvernement avec la création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), a également initié un processus de simplifications dont le « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME. Il garantira la meilleure prise en compte, lors de l'élaboration de ces textes, de leur impact sur la situation financière des PME. S'agissant plus particulièrement des entreprises de l'artisanat du commerce, un pacte pour l'artisanat a été lancé par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme le 23 janvier 2013, et un plan d'action pour le commerce et les commerçants le 29 juin 2013. L'ensemble des mesures prévues par ces dispositifs ambitieux est en cours de mise en oeuvre.
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