Charles-Ange Ginesy
Question N° 16596 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la réduction des dépenses publiques. Alors que la dette publique de la France représentait 90 % du PIB, il est urgent de réagir. Il rappelle qu'en matière de réduction des déficits, et donc de la dette, il n'y a que deux choix : augmenter les recettes et diminuer les dépenses. Il souligne qu'une étude menée récemment par l'économiste italien Alberto Alesina montre que les stratégies réussies de réduction de la dette dans les pays de l'OCDE consistent en moyenne à deux tiers de dépenses en moins et un tiers de recettes en plus, les stratégies utilisant un mix inverse échouant quant à elle pour la plupart. Il lui demande donc s'il compte orienter les finances publiques de la France dans ce sens d'un tiers de recettes en plus et de deux tiers de dépenses en moins.
Réponse émise le 13 août 2013
L'objectif du Gouvernement est de ramener les comptes publics à l'équilibre structurel à moyen terme. La trajectoire des finances publiques poursuivie sera le résultat de la poursuite des économies en dépense permises par les règles de la loi de programmation des finances publiques, de la montée en charge de la modernisation de l'action publique ainsi que des missions lancées concernant les aides à la famille et les régimes de retraites afin d'améliorer l'efficience, l'équilibre financier et donc la pérennité du modèle de protection sociale français. Sur l'ensemble de la période, la stratégie du Gouvernement repose d'abord sur un effort important de maîtrise de la dépense publique et des mesures fiscales ciblées. Après avoir fait porter majoritairement l'effort sur les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement privilégiera l'ajustement sur les économies de dépenses publiques - en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique - à compter de 2014. En 2014, l'effort portera à hauteur de 70 % sur les dépenses. Cette stratégie est valide dans un contexte conjoncturel dégradé ; en outre, les études les plus récentes et les plus approfondies sur l'impact des consolidations budgétaires sur la croissance montrent, qu'à court terme, les hausses de recettes sont moins coûteuses pour l'activité et l'emploi tandis qu'à moyen terme, les ajustements les plus durables et les plus favorables à la croissance sont ceux qui reposent sur une maîtrise de la dépense publique et sur les gains d'efficacité de la gestion publique. L'effort sur les dépenses sera maintenu jusqu'en 2017, permettant un recul progressif de la part de la dépense publique dans le PIB : son évolution en volume (hors éléments particuliers de comptabilisation) sera limitée à 0,5 % en moyenne sur la période 2013-2017, nettement inférieure à sa tendance historique d'un peu plus de 2 %. Cet effort est partagé entre l'ensemble des administrations publiques. Le Gouvernement a lancé un exercice ambitieux de modernisation de l'action publique (MAP) dont l'objectif est d'évaluer d'ici 2017 l'intégralité des politiques publiques menées par les différentes administrations publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui favorisera l'appropriation et le succès de la démarche et concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique. Ainsi, les dépenses de l'État hors dette et pensions baisseront de 1,5 Md€ en 2014, les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté étant financées par redéploiements. Les administrations de sécurité sociale participeront également à l'effort de redressement des comptes publics. Conformément au calendrier arrêté lors de la grande conférence sociale de juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, a été chargée de faire dès juin, des propositions visant à assurer l'équilibre à moyen et long termes des régimes de retraites. Une concertation s'est ouverte sur ces pistes en vue d'une réforme présentée dans l'année 2013.
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