Alain Marty
Question N° 16604 au Ministère des finances
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Alain Marty interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur Chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des PME. La majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences de défaillances techniques dont elles ne sont pas responsables : mise en liquidation, perte d'opportunité pour d'autres marchés en raison de la précarisation de leur situation financière. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement vis-à-vis des PME victimes des dysfonctionnements de Chorus.
Réponse
Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable. En 2013, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 19,3 jours, contre 23 jours fin 2012 (et 36 jours en 2011). D'importants progrès ont donc été accomplis par l'Etat. Ces progrès sont notamment dus aux performances du nouveau système d'information budgétaire et comptable de l'Etat (CHORUS), à une organisation optimisée (mise en place de services facturiers rattachés aux comptables publics permettant d'accélérer le traitement des factures), au paiement désormais immédiat des factures de moins de 5 000 euros et la progression de la dématérialisation, progression qui va s'accélérer sous l'effet de l'obligation de dématérialisation totale des factures adressée aux acheteurs publics à horizon 2020 par l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
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