Guénhaël Huet
Question N° 16605 au Ministère des finances
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la censure par le Conseil constitutionnel de diverses dispositions du projet de loi de finances pour 2013. Fin décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire de censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2013, dont une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'activité et l'élargissement des missions l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette censure entraîne une perte de recettes non négligeables pour l'État, équivalente à quelques centaines de millions d'euros (170 millions d'euros pour la réforme de la taxation sur les plus-values immobilières, 210 millions d'euros pour la contribution exceptionnelle des hauts revenus et 126 millions d'euros pour l'AGRASC). Alors que le Gouvernement s'est engagé à réduire le déficit public, au moment où la France subit l'une des plus graves crises économiques depuis plusieurs dizaines d'années, Il souhaiterait connaître ses dispositions envisagées pour combler cette perte de recettes.
Réponse émise le 3 février 2015
La loi de finances pour 2015 est dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses que sur les mesures destinées à retrouver plus de croissance et d'emploi, avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l'horizon 2017 une baisse de prélèvement sur les entreprises de plus de 40 Mds€. Dans le même temps, la baisse de l'impôt des ménages à revenus modestes et moyens est poursuivie et amplifiée. L'effort de maîtrise de la dépense est intégralement respecté, avec un plan de 50 Mds€ d'économies sur 2015-2017, dont 21 Mds€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4 % en valeur en 2014, puis 1,1 % en 2015, contre plus de 3 % par an en moyenne entre 2002 et 2012. Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale. La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 Mds€, en hausse de 5,7 Mds€ par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente. Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale va baisser en 2015. Au total, la loi de finances pour 2015 prévoit un déficit budgétaire pour l'État de 75,7 Mds€ en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 Mds€ constaté en 2010. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre sa stratégie pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire à travers notamment la mise en oeuvre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, la modernisation de l'action publique et la mise en place d'une stratégie nationale d'investissement.
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