Annick Le Loch
Question N° 16608 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des assistants de service social de la fonction publique d'État en ce qui concerne les perspectives de revalorisation et de requalification de leurs fonctions. Classés en catégorie B, ces professionnels attendent depuis plusieurs années une intégration en catégorie A considérant le niveau du diplôme d'État nécessaire à l'exercice des fonctions (Bac + 3) et les responsabilités exercées. Les agents publics concernés estiment que le nouvel espace statutaire (NES) ne permet pas un déroulement de carrière satisfaisant et qu'il manque d'attractivité en termes de rémunération indiciaire et de perspectives d'avancement. Aussi, elle lui demande de lui préciser si, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique dont les travaux sont en cours, il peut être envisagé d'améliorer la situation statutaire des assistants de service social.
Réponse émise le 30 avril 2013
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques est actuellement examinée.
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