Luc Chatel
Question N° 16616 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Luc Chatel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rattachement juridique des classes préparatoires à de futurs grands ensembles universitaires, qu'elle a annoncé récemment en présentant les grandes lignes d'un projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qui sera examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Cette mesure, destinée à créer des ponts entre les classes préparatoires et la recherche, qu'elle a estimé coupées aujourd'hui l'une de l'autre, serait rendue effective par la signature de conventions de partenariat. Elle s'accompagnerait d'un paiement obligatoire des frais d'inscription à l'université pour les élèves des classes préparatoires, hormis les élèves boursiers. Elle a précisé quelques jours plus tard que ce règlement des frais d'inscription ne serait finalement pas obligatoire, mais laissé à l'initiative des partenaires, dans le cadre des conventions qui associeront les classes préparatoires et les universités. Face à ces déclarations imprécises et contradictoires, qui ont soulevé l'inquiétude légitime des responsables de classes préparatoires et des fédérations de parents d'élèves, il lui demande donc de bien vouloir préciser ses propos afin de clarifier les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 18 juin 2013
L'article 18 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit que « chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants ». Chaque lycée public comportant notamment au moins une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) devra donc nouer une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Mais le paiement à ce(s) dernier(s), par les élèves de CPGE, de frais d'inscription ne revêt aucun caractère d'obligation : il est laissé à l'initiative des partenaires de la convention. Le projet de loi est de ce point de vue sans ambiguité. L'existence de telles conventions a recueilli, par ailleurs, dans les instances consultatives, l'accord et des représentants des chefs d'établissements et des fédérations de parents d'élèves. Cette convention n'instaure en outre pas de rattachement juridique. En revanche, lors du débat de l'assemblée nationale sur le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, les députés ont adopté en 1re lecture, contre l'avis du gouvernement, un article additionnel (article 18. bis), instaurant le paiement de droits pour l'inscription en CPGE.
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