Alain Bocquet
Question N° 16629 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et sur les dysfonctionnements de la législation actuelle pour de nombreuses personnes retraitées dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur aux années précédentes. L'effet de seuil appliqué pour être exonéré des prélèvements sociaux (3,8 % pour la CSG et 0,5 % au titre de la dette sociale) a pour conséquence que de nombreuses personnes âgées ayant bénéficié d'une minime hausse de leurs retraites y sont dorénavant assujetties et ont ainsi une perte de revenus supérieure à l'augmentation dont elles ont bénéficié. Sans revenir pour autant sur le problème des seuils, récurrent dans de nombreux domaines, il lui demande de mettre en ½uvre une mesure qui permettrait que le montant d'une contribution sociale demandé aux contribuables ne soit pas supérieur à l'augmentation de revenus obtenue par ceux-ci. Il le remercie des prolongements que le Gouvernement entend réserver pour permettre à toute une catégorie de population le maintien de son niveau de ressources.
Réponse émise le 25 juin 2013
Les titulaires de pensions de retraites bénéficient déjà au regard des prélèvements sociaux d'un régime plus favorable que celui applicable aux titulaires de revenus d'activité. En effet, les pensions de retraite sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % depuis le 1er janvier 2005, au lieu du taux de 7,5 % retenu pour les revenus d'activité, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. En outre, les titulaires de pensions de retraite sont exonérés au titre d'une année de la CSG et de la CRDS, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant dernière année n'excède pas le plafond fixé au I de l'article 1417 du code général des impôts soit, pour la CSG due en 2013 et sur la base du RFR de 2011, 10 024 € pour une part de quotient familial, majoré de 2 676 € par demi-part supplémentaire. Certes, des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le revenu fiscal de référence excède ces limites. Mais, sauf à accroître encore le niveau de complexité des règles fiscales ou à instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés, ces conséquences sont inhérentes à toute mesure qui, en raison de son caractère exceptionnel et par souci d'équité, est réservée aux contribuables les plus modestes. Afin d'atténuer les effets de ces ressauts, les titulaires de pensions de retraite qui ne remplissent pas la condition de ressources leur permettant d'être exonérés de CSG et de CRDS, mais dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61 €, sont redevables, sur leurs pensions, de la CSG au taux réduit de 3,8 % dont le montant est intégralement déductible du revenu imposable. Enfin, si la loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011, plusieurs mesures ont été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. Ainsi, la loi de finances pour 2013 revalorise notamment de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de CSG et de CRDS dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage.
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