François Brottes
Question N° 16647 au Ministère du budget
Question soumise le 29 janvier 2013
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des dispositions de la loi de finances 2011, reprises dans la loi de finances 2012, qui modifient le montant de l'abattement « personnes âgées ou invalides » en fonction du revenu brut global. En 2012, l'abattement est ainsi de 2 311 euros si les revenus sont inférieurs à 14 220 euros puis réduit de moitié si les revenus sont compris entre 14 220 et 22 930 euros. La réduction de moitié de l'abattement, pour peu que la personne ait des revenus supérieurs de quelques dizaines d'euros à ce plafond, induit des effets de seuil en domino pour le moins conséquents : augmentation mécanique du revenu fiscal de référence de 1156 euros (demi abattement en moins), faisant passer au-dessus du plafond de 12 700 euros de revenus pour une part et demi retenu pour bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d'habitation. Au final, à revenu égal, une personne âgée ou invalide se retrouve redevable de taxes pouvant représenter jusqu'à deux mois de ressources mensuelles. Cette situation est particulièrement dramatique pour les personnes lourdement invalides (au-delà de 80 %) qui ont régulièrement à faire face à des restes à charge importants pour des équipements nécessaires à leur autonomie (tels des fauteuils roulants, aménagement du domicile, etc.). Cette situation est aggravée par l'impossibilité de cumuler des demi-parts fiscales, qui fait qu'une personne retraitée, veuve et invalide ne bénéficie au final que d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il envisage pour prendre en compte la situation fiscale particulière des personnes lourdement invalides (au-delà de 80 %), soit en révisant les plafonds de ressources qui leur sont applicables, soit en prévoyant la possibilité de cumuler une demi-part invalidité avec une autre demi-part.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011 par le précédent gouvernement. La situation des finances publiques ne permettait en effet pas de revenir sur cette annonce. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés de plus de 65 ans et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte. S'agissant des demi-parts fiscales, il est rappelé que le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Toutefois, pour tenir compte de certaines situations bien particulières, telle que l'invalidité, le nombre de parts du quotient familial est majoré. Le bénéfice d'une telle majoration n'est accordé qu'une seule fois. Cette règle de non cumul qui résulte des termes mêmes de la loi est d'application constante. En effet, toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Enfin, il est précisé que la situation des personnes handicapées est prise en compte par diverses mesures fiscales et sociales. Ainsi, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile s'élève à 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité au lieu de 12 000 euros majoré dans la limite de 15 000 euros. Par ailleurs, l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant varie en fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire, est exonérée d'impôt sur le revenu.
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