Jean-Pierre Vigier
Question N° 16649 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs au regard du régime de « bénéfice réel ». Le passage à ce régime est souvent vécu comme une contrainte pour l'agriculteur, avec à la clé une augmentation des cotisations sociales et des impôts. En effet le seuil de passage au bénéfice réel - moyenne des recettes des deux années civiles précédentes supérieures à 76 300 euros TTC - est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Beaucoup d'agriculteurs ont ainsi subi la modification automatique de leur régime fiscal avec pour conséquence des frais de comptabilité supérieurs et une hausse des cotisations à la MSA. D'autres agriculteurs choisissent de limiter volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas dépasser le seuil fiscal. De plus les agriculteurs vont subir une augmentation de 2 % du taux de TVA sur les ventes. Ainsi le mécanisme du bénéfice réel est particulièrement douloureux pour les exploitations alors même que nos agriculteurs connaissent des difficultés économiques et une certaine désertification dans les zones montagneuses. Il lui demande s'il envisage de rehausser le seuil fiscal de passage au bénéfice réel ce qui aurait pour impact immédiat d'améliorer les revenus et donc le quotidien des petits agriculteurs, mais aussi d'encourager la croissance de leur activité. Il lui demande également si les agriculteurs en pré-retraite à 55 ans pourraient bénéficier d'une exonération du passage obligatoire au bénéfice réel.
Réponse émise le 26 février 2013
La révision à la hausse du seuil du passage du forfait au bénéfice réel agricole n'est actuellement pas envisagée. En effet, le régime du forfait collectif a été conçu pour des activités à faibles revenus. Le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'accompagner son développement et d'améliorer sa gestion. En outre, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition bénéficient de nombreuses dispositions particulières toutes liées aux caractéristiques de leur profession telles que la possibilité de conserver les terres dans le patrimoine privé, l'immobilisation de certains animaux, l'étalement sur sept ans des revenus exceptionnels, l'option pour la moyenne triennale, la déduction pour investissement ou la déduction pour aléas, ainsi que le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).
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