Franck Reynier
Question N° 16653 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés relatives au stockage des déchets d'amiante suite à l'arrêté du 12 mars 2012. Ce dernier impose notamment pour l'amiante le paiement de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) de 22 euros par tonne. De surcroît, de très nombreuses contraintes réglementaires ont fait fortement augmenté le coût de fonctionnement des centres de retraitements. Cette nouvelle réglementation a contraint plusieurs centres de collecte à ne plus récupérer certains types de déchets amiantés (comme les tubes ou les joints amiantés) obligeant ainsi les particuliers et les entreprises à effectuer plusieurs centaines de kilomètres pour pouvoir stocker leurs déchets. La nouvelle TGAP et l'envolée des coûts de mise en décharge des déchets amiantés risquent fort de dissuader certains particuliers et entreprises de se conformer à leurs obligations en la matière. Il souhaite que soit étudiée une solution permettant de concilier l'impératif environnemental, incluant une solution pérenne de stockage des déchets d'amiante et l'urgence de ne pas alourdir les charges des entreprises et des particuliers qui ont recours aux centres d'élimination.
Réponse émise le 1er juillet 2014
La thématique de la gestion des déchets d'amiante est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité étaient acceptés dans des installations de stockage de déchets inertes. La Cour de justice des communautés européennes a rappelé qu'un déchet dangereux ne pouvait être considéré comme inerte. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, emballés, ne présentent plus d'enjeux tels qu'ils nécessiteraient d'être orientés vers des installations de stockage de déchets dangereux. C'est pourquoi ils peuvent être accueillis dans des installations de stockage de déchets non dangereux dans des casiers aménagés à cet effet. Le changement d'exutoire a également changé le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s'applique à ce type de déchets : d'une situation non taxée, ils passaient à une situation taxée. Cette implication n'était pas recherchée par le Gouvernement lorsqu'il a pris les mesures pour se conformer au droit européen. Ainsi, la loi du 29 décembre 2013 a précisé que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité sont exonérés de TGAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.