Jacques Valax
Question N° 16656 au Ministère du budget
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du calcul de la CFE. Un collectif d'entreprises tarnaises lui a présenté la requête de modifier la loi en prenant la valeur ajoutée comme critère et en baissant le taux de plafonnement à 1 % pour les artisans. Cela du fait que le taux à 3 % a fait ressortir que de nombreux artisans continueraient à payer davantage de CFE qu'ils ne payaient de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 4 juin 2013
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La suppression de la TP s'est également accompagnée d'une baisse de 3,5 % à 3 % du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA). Le Gouvernement n'est pas favorable à ramener le taux du plafonnement à 1 %. En effet, le dégrèvement résultant de l'application du PVA étant à la charge de l'Etat, diminuer son taux aurait un coût budgétaire non négligeable. Au surplus, le plafonnement de la PVA prend la forme, pour les entreprises qui souhaitent en bénéficier, d'une réclamation contentieuse. L'abaissement du PVA à 1 % conduirait au dépôt, par les redevables concernés, d'un nombre considérable de réclamations qui représenterait, au-delà du dégrèvement lui-même, un coût de gestion de l'impôt très important. Par ailleurs, l'abaissement du taux du PVA ne règlerait nullement les difficultés rencontrées par la plupart des artisans. En effet, la base d'imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont les redevables ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle. Cependant, lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, l'imposition est établie sur une base minimum au lieu du principal établissement, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). Les artisans qui ne disposent pour leur activité d'aucun local ni terrain ou d'un local de faible dimension, sont ainsi redevables d'une CFE assise sur une base minimum. Or cette cotisation minimum est exclue du mécanisme du PVA. C'est ainsi que certains artisans ont pu connaître une forte augmentation de leur cotisation de CFE en 2012, consécutive à une augmentation des bases minimum de CFE votées, pour la première fois, par certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Néanmoins, afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum de CFE 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Cette solution, adoptée pour faire face aux difficultés rencontrées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Au-delà, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
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