Michel Heinrich
Question N° 16658 au Ministère du budget
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence secondaire puisque leur habitation principale est ailleurs. Il lui semble qu'il serait opportun de réfléchir à une solution plus juste.
Réponse émise le 23 avril 2013
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation, c'est-à-dire qui ont la possibilité de les occuper à tout moment et qui en ont la jouissance à titre privatif (cf. base documentaire BOFIP-Impôts : BOI-IF-TH-10-20-10-20120912). Tel peut être le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Lorsque leur conjoint et les autres membres de leur foyer fiscal occupent un autre logement, celui-ci est également imposé à la taxe d'habitation dès lors qu'il entre dans le champ des dispositions précitées. Toute pluralité d'habitation principale étant exclue en matière de taxe d'habitation, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale. Toutefois, il est admis que les personnes occupant un logement par nécessité absolue de service puissent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu'elle soit occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans cette hypothèse, le logement de fonction constitue une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allègements réservés à la résidence principale. Cela étant, s'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec certitude que si, par la communication du nom et de l'adresse des contribuables concernées, l'administration était à même de procéder à une instruction détaillée.
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