Jean-Luc Warsmann
Question N° 1666 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de soumettre les orthophonistes à des règles professionnelles et déontologiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 6 novembre 2012
Les orthophonistes disposent de peu de règles encadrant les modalités d'exercice de leur profession et ne sont à ce jour soumis à aucune obligation de nature déontologique. La possibilité de doter les orthophonistes de règles professionnelles est prévue à l'article L.4341-9 du code de la santé publique. La Fédération Nationale des Orthophonistes a élaboré un projet en ce sens qui est en cours d'expertise par mes services. Il devra être concerté avec l'ensemble des organisations représentatives des orthophonistes exerçant en secteur libéral et en secteur hospitalier.
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