Alain Rodet
Question N° 16660 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de taxe foncière dont bénéficient actuellement les logements sociaux situés en ZUS. En effet, un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties est actuellement consenti aux organismes HLM pour leur patrimoine situé en ZUS, jusqu'à la fin de l'année 2013. Compte tenu du débat en cours sur la réforme du zonage des zones urbaines sensibles, les bailleurs sociaux sont très inquiets de l'éventuelle suppression de cet avantage fiscal, qui représente 150 millions d'euros par an pour le secteur HLM. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 septembre 2013
En application au II de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB à l'issue de la période d'exonération, sous réserve de la conclusion d'une convention d'utilité sociale entre leur propriétaire et l'Etat. Ce dispositif est applicable pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2013. Afin d'assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place après l'adoption du projet de loi de programme pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement proposera au Parlement de le proroger d'un an dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
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