Jacques Valax
Question N° 16681 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des laboratoires publics départementaux. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques dans son article 52 a permis le développement de véritables monopoles privés en fragilisant la situation de nombreux laboratoires publics départementaux comme celui du Tarn. La France est aujourd'hui le seul pays européen à confier la protection de la santé à de grands groupes privés qui pratiquent de façon déloyale un dumping commercial en bénéficiant d'argent public. Dans les trois domaines majeurs d'intervention des laboratoires départementaux, qualité de l'eau et des milieux, contrôle des aliments et épidémio-surveillance des maladies animales, il y a aujourd'hui un réel risque de remise en cause de la sécurité sanitaire et de la sécurité des populations. Il propose donc d'amender l'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 et en particulier de modifier l'article L. 321-5 du code de la santé publique ainsi que d'abroger les décrets qui organisent ce processus de libéralisation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 26 février 2013
Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de recherche contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national et à une excellente réactivité face aux crises et aux dangers émergents. Le dispositif constitué, d'une part, par des laboratoires nationaux de référence qui, pour certains, ont une compétence européenne et, d'autre part, par des laboratoires départementaux d'analyse doit être évalué puis faire l'objet d'une organisation coordonnée à l'échelon national. Le ministère en charge de l'agriculture et l'assemblée des départements de France vont travailler à l'optimisation du réseau de laboratoires départementaux d'analyse qui, tout en garantissant un maillage pertinent de l'ensemble du territoire, doit intégrer la viabilité économique des structures et la valorisation des personnels. Avec les organisations professionnelles, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les laboratoires de référence et des organismes de recherche, le ministère en charge de l'agriculture conduit une évaluation précise des besoins des services officiels et des opérateurs et de l'offre proposée par les laboratoires. L'objectif attendu est de valoriser auprès des laboratoires départementaux d'analyse l'offre analytique de première intention et l'expertise technique de proximité selon les besoins des directions départementales et des professionnels dans les domaines de la santé animale, de l'épidémiosurveillance et de la sécurité sanitaire des aliments. Les travaux conduits dans ce cadre pourraient aboutir à des propositions législatives qui seront le cas échéant discutées dans le cadre du projet de loi d'avenir de l'agriculture portée par le ministre en charge de l'agriculture. La question relative à la qualité de l'eau et des milieux et, en particulier, l'évolution de l'article L.1321-5 du code de la santé publique, seront à traiter avec le ministère en charge de la santé. Le Gouvernement sera attentif à la cohérence des dispositions envisagées dans le code de la santé publique et dans le code rural et de la pêche maritime.
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