Yves Blein
Question N° 16689 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'habilitation des chambres funéraires. La gestion des chambres funéraires étant une délégation d'une mission de service public, elle devrait bénéficier d'une habilitation de pompes funèbres distincte des prestations de pompes funèbres en général. Or il semblerait que la situation actuelle permette à certains opérateurs de pompes funèbres de verrouiller et donc de capter une grande part du marché des pompes funèbres. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 7 mai 2013
La gestion et l'utilisation des chambres funéraires fait partie des activités du service extérieur des pompes funèbres énumérées à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code précité. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.