Fanélie Carrey-Conte
Question N° 16691 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de l'Institut médico-légal (IML) de Paris. Placé sous la responsabilité de la préfecture de police de Paris, l'institut médico-légal pratique des autopsies à la demande des autorités judiciaires afin d'éclairer les causes et les circonstances de la mort en cas de mort criminelle ou de mort suspecte. Y compris en cas de « mort naturelle » ne donnant pas lieu à la poursuite des investigations par les autorités judiciaires, les résultats de l'autopsie ne sont communiqués par l'IML qu'au procureur de la République, qui peut éventuellement les transmettre aux familles qui le demandent par l'intermédiaire d'un avocat. Un permis d'inhumer est alors délivré par le Procureur de la République aux familles sans que celles-ci soient informées des causes du décès. S'il existe une procédure d'accueil des familles pour voir le défunt avant l'inhumation, il n'y a en revanche pas, comme c'est le cas à l'hôpital, de procédure d'accompagnement médical pour expliquer les causes du décès. D'autres instituts médicaux légaux sur le territoire français, comme celui de Bordeaux, mettent en place une procédure d'accueil, d'information et d'accompagnement des familles en cas d'autopsie judiciaire. Ce n'est pas le cas à l'IML de Paris, le site internet de cet institut précisant même que les familles ne seront pas reçues par les médecins de l'IML. Des parents d'un enfant de 5 ans mort dans son lit sans raison apparente, qui voulaient comprendre le rapport d'autopsie pratiquée sur leur enfant, se sont ainsi vus refuser à Paris un rendez-vous avec un médecin légiste. Ainsi, elle lui demande quel autre mode de fonctionnement il compte mettre en place pour permettre une pleine information des familles confrontées au deuil et favoriser leur accompagnement par les professionnels de l'institut médico-légal de Paris.
Réponse émise le 23 avril 2013
L'institut médico-légal (IML) dispose d'une procédure d'accueil et d'accompagnement auprès des familles avec l'appui d'une psychologue, pour les présentations et reconnaissances des défunts. L'accueil téléphonique représente une part importante du travail des hôtesses qui répondent à environ 15 à 18 appels par dossier de victimes pour assurer toutes les modalités permettant de faciliter les démarches administratives aux familles. L'IML est un service commun d'intérêt local, au sens de l'article R. 2512-27 du code général des collectivités territoriales, au profit de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Sa mission principale, qui couvre Paris et la petite couronne, est de recevoir, sous réquisition judiciaire, les corps des défunts dont l'identité n'a pu être établie ou dont la cause du décès donne lieu à expertise médico-légale. Il reçoit également, aux fins de dépôt, des corps qui ne peuvent être gardés sur les lieux du décès pour des raisons d'hygiène et de décence. Cette mission s'inscrit dans la compétence de police administrative spéciale communale en matière de funérailles et des cimetières (art. L. 2213-8 du CGCT). La préparation et la mise en bière des corps sont assurées avec rigueur et respect selon les rites cultuels des défunts et le souhait de leur famille qui choisit l'opérateur funéraire. Celui-ci est chargé d'organiser le convoi en liaison avec les services administratifs de l'Institut. Il résulte du fonctionnement de l'IML de Paris que les médecins légistes utilisent les installations mises à leur disposition, mais ne dépendent pas de la préfecture de Police ni du point de vue de leur statut, ni du point de vue de leur rémunération. Ils sont commis personnellement à titre d'expert par le procureur de la République ou le magistrat instructeur et sont tenus au secret de l'instruction. Le médecin légiste adresse ses conclusions, sous pli fermé, au Procureur de la République qui en prend connaissance et, le cas échéant, délivre le permis d'inhumer. Le Parquet concerné adresse ce permis au commissariat du lieu du décès ainsi qu'à l'IML. La famille peut obtenir les conclusions de ce rapport en s'adressant directement au magistrat. En application de l'article 11 et 166 du code de procédure pénale (CPP), les médecins légistes ne peuvent communiquer à des tiers les conclusions de leur rapport. S'ils contrevenaient à ces dispositions, ils seraient passibles des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal, soit un an de prison et 15.000 euros d'amende. Dans le cadre de la modernisation du fonctionnement de l'IML, la prise en charge des familles fera l'objet d'un examen attentif avec notamment la mise en place d'emplois pérennes de médecins légistes permettant ainsi de favoriser les échanges in situ, avec les proches parents.
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