Guy Teissier
Question N° 16735 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France à propos, d'une part, du report des négociations conventionnelles concernant l'avenant sur le mode de rémunération des pharmaciens d'officine et, d'autre part, de l'imminente ouverture à la vente sur internet des médicaments en libre accès. Ce dernier point suscite de vives préoccupations à l'égard de la profession qui craint un développement exponentiel de la contrefaçon de médicaments et la déstabilisation des pharmacies en zones rurales. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, comme le souhaite la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, si l'opportunité de l'élaboration d'un calendrier de négociations peut être envisagée dans les meilleurs délais ainsi que les dispositions qu'elle entend prendre pour interdire la vente de médicaments sur internet.
Réponse émise le 28 mai 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et à la nécessité de réaffirmer leur rôle déterminant dans la qualité des soins de proximité. Elle a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens au mois de février 2013. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques, particulièrement positif en période de crise économique, et a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'UNCAM de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations se poursuivent depuis cette date. La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Ainsi, selon cette nouvelle législation, la vente par internet de médicaments n'est autorisée qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS sera disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'Ordre des pharmaciens. Des bonnes pratiques de dispensation de médicaments par internet seront prochainement fixées par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance de décembre 2012, l'article L. 5125-34 du code de la santé publique (CSP) limite la vente de médicaments sur internet aux médicaments de médication officinale, c'est-à-dire ceux qui peuvent être présentés au public en libre accès, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des référés du Conseil d'Etat, par ordonnance du 14 février 2013, a suspendu l'exécution de cet article Par conséquent, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les médicaments pouvant être vendus sur internet sont ceux qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire, qu'ils figurent ou non sur la liste des médicaments de médication officinale. Les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance restent donc interdits à la vente sur internet en France.
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