Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 16741 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-algérienne relative au régime de la retraite vieillesse des salariés français ayant travaillé sur le territoire algérien. Un certain nombre de salariés français ont séjourné en Algérie après l'indépendance de 1962, dans le cadre de contrats de travail conclus avec des entreprises françaises ayant des intérêts dans ce pays ; c'était notamment le cas d'entreprises pétrolières et gazières, de cimenteries et de grands groupes de bâtiment et travaux publics. En vertu d'une convention entre la France et l'Algérie, les périodes d'activité salariée effectuées en Algérie ont donné lieu à des cotisations perçues par la Caisse nationale de retraite algérienne. Pour la perception de leurs droits à retraite, ces salariés étaient supposés bénéficier d'une pension servie par la caisse algérienne selon une fraction proportionnelle à leur durée de cotisation dans ce pays. Or il s'avère que cette convention n'est pas appliquée et que les retraités, dont certains ont fait valoir leurs droits à la retraite depuis plus de 20 ans, n'ont jamais reçu le moindre centime au titre du régime algérien. Compte tenu du préjudice que subissent les retraités concernés, qui, selon certaines informations, pourraient avoisiner le nombre de 4 000, il lui demande de bien vouloir engager des négociations avec son homologue pour obtenir l'application, à titre rétroactif, de cette convention.
Réponse émise le 23 avril 2013
A l'issue de la visite d'État effectuée les 19 et 20 décembre 2012 par le Président de la République en Algérie, et s'agissant des relations bilatérales, la déclaration d'Alger sur l'amitié et la coopération entre la France et l'Algérie fixe le cap politique d'une relation forte et renouvelée, cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie. Les deux parties sont convenues de progresser ensemble, dans un intérêt partagé, en particulier sur la dimension humaine, et de poursuivre notamment les discussions engagées en vue de réunir la commission mixte de sécurité sociale. C'est dans ce cadre que seront évoquées les difficultés qui peuvent se poser dans l'application des conventions et protocoles qui lient nos deux pays, en particulier en matière d'assurance vieillesse. Au delà de la gestion des cas particuliers traditionnellement abordés dans le cadre des commissions mixtes, la France a exprimé à plusieurs reprises son souhait que les deux États s'engagent dans un processus de rénovation des outils existants en matière de sécurité sociale afin de mieux prendre en compte les nouvelles caractéristiques de la mobilité des personnes. Il demeure à cet égard important d'améliorer la mise en oeuvre d'un dispositif qui présente des limites compte tenu de son ancienneté, tant sur le plan de la coordination en général que sur les soins de santé.
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