François Rochebloine
Question N° 16761 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à la distribution du courrier qui impose notamment une mise aux normes des boîtes aux lettres des particuliers. Il constate que nombre d'administrés tardent à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les directives postales. Or, pour les particuliers âgés, les aménagements demandés ont pour conséquence de limiter les contacts directs avec les agents distributeurs, alors qu'il est admis que le passage du facteur est important pour des personnes victimes de la solitude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce point fait l'objet de réflexions de la part du Gouvernement.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé La Poste en société anonyme et a réaffirmé l'ensemble des missions de service public qui lui sont confiées en particulier le service universel postal qui est défini à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualité déterminée, à des prix abordables, 6 jours sur 7, sur l'ensemble du territoire. S'agissant des modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques indique que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ». L'article R1-1-5 du code précise que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ». Etre raccordé au réseau postal par un équipement normalisé est la garantie pour les destinataires, de recevoir de manière optimale leur courrier. C'est aussi une diminution des déplacements en bureau de poste pour cause de mise en instance de plis ou colis non remis pour des raisons de gabarits. Le Gouvernement veille à ce que La Poste prenne en compte les situations individuelles, la configuration des lieux ou la situation des personnes fragiles ou à mobilité réduite, afin de trouver, le cas échéant, une solution qui préserve les intérêts à la fois des utilisateurs, de La Poste et de ses agents. Le contrat d'entreprise 2013-2017 signé le 1er juillet 2013, qui permet de définir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalités d'exercice et de financement des missions de service public confiées à l'entreprise, réaffirme l'attachement de l'Etat et de La Poste à un service universel postal de qualité sur l'ensemble du territoire. Ce contrat comporte par ailleurs des engagements citoyens du groupe La Poste exprimant la volonté de l'entreprise de contribuer, au-delà de ses missions de service public, à la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général. Un des volets porte en particulier sur des actions pour une meilleure contribution du groupe la Poste au développement des territoires et des entreprises.
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