Daphna Poznanski-Benhamou
Question N° 16771 au Ministère de l'enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2013

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Mme Daphna Poznanski-Benhamou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des binationaux étant titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire et souhaitant venir en France pour y exercer leur métier. Les binationaux français ayant validé leurs études de médecine à l'étranger dans un pays extra-communautaire ne peuvent exercer la médecine en France car leur diplôme n'est pas reconnu par les autorités françaises. Dans le même temps, une demande de poste de Faisant fonction d'interne (FFI), postes ouverts aux titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire, leur est systématiquement refusée au motif qu'ils sont Français. Si la non-reconnaissance de leur diplôme étranger apparait légitime dans le cas où le degré d'exigence de leur formation ne correspond pas aux normes françaises, l'impossibilité pour eux de pouvoir passer par un poste de Faisant fonction d'interne, pourtant ouvert aux ressortissants étrangers extra-communautaires, constitue une profonde injustice. Elle souhaite savoir quelles mesures la ministre entend engager pour remédier à ce problème.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)