Barbara Romagnan
Question N° 16803 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème relatif au cumul de pension de retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire n'ayant pas atteint l'âge limite d'activité ou ne bénéficiant pas d'une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d'une activité à condition que ses revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond, fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31 €. Ce mode de calcul basé sur la proportionnalité pénalise particulièrement les titulaires de pensions modestes. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une modification des règles de calcul peut être envisagée.
Réponse émise le 4 juin 2013
Actuellement, les fonctionnaires peuvent cumuler de manière intégrale ou partielle leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Les règles de cumul diffèrent selon que la reprise d'activité s'opère dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Des évolutions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 ont permis d'assouplir les possibilités de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires, de telle sorte que le cumul intégral est possible au sein de la fonction publique si certaines conditions sont remplies. Ainsi, si le fonctionnaire est parti à la retraite à taux plein et qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions, sa reprise d'activité en tant qu'agent non titulaire dans la fonction publique lui offre la possibilité de cumul intégral. De même, le cumul intégral est possible lorsque le fonctionnaire pensionné retrouve une activité dans le secteur privé. Toutefois, ces éléments ne sauraient à eux seuls répondre à la demande de l'auteur de la question, puisqu'il existe une règle d'écrêtement du cumul emploi-retraite, lorsque le fonctionnaire ne remplit pas les conditions précitées. L'opportunité de faire évoluer la législation en la matière pourrait être abordée dans le cadre des discussions sur l'avenir des régimes de retraite, qui seront entreprises après la remise du rapport de la commission sur l'avenir des retraites présidée par Mme Yannick Moreau.
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