Marietta Karamanli
Question N° 16806 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la situation des polypensionnés. Une personne est poly-pensionnée lorsqu'elle a acquis suffisamment de droits pour recevoir une pension relevant de plusieurs régimes de base comme le régime général ou le régime agricole, et ce, dans des proportions différentes. Des règles ont été édictées afin de déterminer le salaire (ou revenu) annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général ou d'un ou de plusieurs régimes alignés. Ces règles sont applicables depuis 2004. Elle lui demande si les réformes menées depuis cette date ont, au-delà de la question de l'âge légal, de la durée de cotisations, et la référence aux meilleures année, ont modifié et diminué, au seul motif de l'articulation des régimes et des pensions, le montant perçu au titre des droits légalement acquis. Si tel est le cas, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour ne pas affecter le montant du seul fait pour le bénéficiaire d'être polypensionné.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le neuvième rapport du conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut que les différences de modalités de calcul entre les personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés) et les assurés monopensionnés ne sont pas univoques ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, et notamment aux travaux de la commission pour l'avenir des retraites, installée par le Premier ministre le 27 février 2013, qui doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition.
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