Philippe Noguès
Question N° 16825 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes du personnel de l'enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Constatant un écart entre le régime des retraites des enseignants du public et ceux du privé et afin de garantir un traitement social équitable, la loi du 5 janvier 2005 a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR) pour les enseignants des établissements privés sous contrat, financé à parité par l'État employeur et les enseignants. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s'alarmait de la situation financière préoccupante de ce régime additionnel, le jugeant structurellement déficitaire et indiquant que les réserves seraient épuisées dès 2019. Par conséquent, le Gouvernement a fait part de sa volonté de rééquilibrer les comptes en adoptant des mesures qui font légitimement craindre une baisse du pouvoir d'achat pour les 14 000 enseignants concernés. Néanmoins, aucune analyse détaillée ne permet à ce jour de mesurer réellement les écarts de pensions entre les enseignants du public et du privé sous contrat. C'est pourquoi il lui demande de conduire une évaluation complète et précise des écarts réels de pensions entre les enseignants du secteur public et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, et de veiller à ce que les mesures visant à rétablir l'équilibre financier du régime ne se fassent pas au détriment des principes d'équité intergénérationnelle et de traitement social équitable entre secteurs public et privé sous contrat.
Réponse émise le 26 février 2013
Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nnécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
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