Annick Le Loch
Question N° 16830 au Ministère des transports
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les demandes récurrentes, et encore non satisfaites, des pensionnés de la marine marchande. L'une de ces revendications porte sur leur représentation au sein des instances appelées à se prononcer sur les problématiques inhérentes aux gens de mer. Si dans le cadre de la réforme de gouvernance intervenue, les pensionnés de la marine marchande sont représentés au Conseil supérieur des gens de mer créé par le décret du 30 décembre 2011, ils déplorent de ne pas être membres à part entière du conseil d'administration de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Ils regrettent de ne pouvoir y souligner leur attachement à leur régime spécifique de protection sociale et d'y défendre les intérêts des ressortissants. Ils demandent donc légitimement à être associés réellement au fonctionnement de cette instance. Par ailleurs, les pensionnés de la marine marchande demandent que les veuves titulaires d'une pension personnelle relevant d'un autre régime puissent bénéficier des prestations extra-légales allouées par l'ENIM si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. Sauf quelques exceptions, elles sont exclues du bénéfice de ces avantages alors même que leurs ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur et qu'il n'existe pas de caisse complémentaire pour prendre éventuellement le relais. Aussi, sur les questions spécifiques évoquées, elle lui demande de lui préciser les améliorations susceptibles d'être apportées. Plus largement, elle lui demande de lui exposer les suites réservées aux revendications exprimées par les pensionnés de la marine marchande à l'occasion de leur 89ème Congrès national qui s'est tenu le 23 septembre 2012.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du conseil supérieur des gens de mer est paru au Journal officiel de la République Française du 31 décembre 2011. Ce conseil comporte trois formations dont l'une est chargée des questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer. Cette formation comporte, parmi ses membres, cinq représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, soit un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM). Le président du conseil supérieur des gens de mer veille à ce que les pensionnés prennent une part active aux débats au sein de ce conseil. Le conseil d'administration de l'ENIM règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Parmi ses nombres figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime. Les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. Un compte rendu sera diffusé après chaque conseil d'administration dans la nouvelle lettre partenaire de l'ENIM. L'ENIM permet à ses assurés d'avoir accès, au même titre que les bénéficiaires des autres régimes, à des prestations extra-légales. L'ENIM prend en considération le fait que les veuves peuvent avoir de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. En plus de la pension de réversion versée par l'ENIM, ces veuves peuvent avoir le bénéfice d'autres pensions de réversion. Par ailleurs, elles peuvent également exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une pension à titre personnel, ce qui leur ouvre les droits auprès de leur propre régime d'affiliation. Les veuves polypensionnées ont la possibilité de bénéficier de certaines formes de l'action sanitaire et sociale de l'ENIM selon des règles d'attribution particulières. Les aides à caractère médical (secours ordinaires, prestations supplémentaires par exemple) supposent une affiliation personnelle ou à titre d'ayant droit au régime des marins et ne peuvent donc bénéficier qu'aux seuls assurés du régime. Par ailleurs, les règles de coordination inter-régimes établies afin d'éviter les doubles versements ou de laisser des personnes hors de toute possibilité de recevoir des secours, s'imposent pour l'attribution de certaines aides. Le régime compétent est alors celui qui verse la pension personnelle et, en cas de cumul d'avantages personnels ou de réversion, celui qui rémunère le plus grand nombre de trimestres validés. Il en est ainsi par exemple, de l'aide à l'amélioration de l'habitat, de la garde à domicile ou de l'hébergement temporaire. En matière d'aides aux vacances et au chauffage, le régime compétent est celui qui sert la pension la plus importante en montant. Enfin s'agissant du secours pour frais d'obsèques d'un pensionné, son bénéficiaire ne peut être que la personne qui a effectivement réglé lesdits frais, qu'elle relève ou non du régime des marins. Les veuves de conditions modestes sont parfois confrontées à certaines situations délicates. Afin de compenser l'impossibilité pour elle d'obtenir une prestation légale ou extra-légale, il existe des aides financières découlant de la répartition des revenus financiers issus des dons et legs faits à l'ENIM. Un travail faisant le point sur la situation des petites pensions va être mené au cours du premier semestre 2013 avec les différents acteurs concernés afin de voir dans quelles mesures des adaptations doivent être proposées. Une attention particulière sera portée aux autres motions présentées par les pensionnés de la marine marchande.
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