Marie-Françoise Clergeau
Question N° 16842 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Marie-Françoise Clergeau alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abandon de la collecte de plasma par aphérèse. Depuis cet automne, l'Établissement français du sang (EFS) a reçu pour consigne du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) de stopper les collectes mobiles de plasma par plasmaphérèse face à l'excédent de plasma et à la difficulté d'écouler ses produits sur le marché français confronté à une forte concurrence internationale. L'EFS a donc stoppé les plasmaphérèses permettant de collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision met en péril notre système de santé publique. Tout d'abord parce qu'elle mettra un terme à la fabrication par le LFB, de médicaments dérivés du plasma, médicaments destinés notamment au traitement de pathologies rares. Par ailleurs, elle impactera l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais elle pourrait également décourager les donneurs. Au final c'est l'approvisionnement total en sang qui pourrait diminuer. Enfin, cette décision aura également des conséquences lourdes en matière d'emploi tant au sein du LFB que de l'EFS. Cette situation pourrait entraîner la suppression de 280 emplois au LFB et de plusieurs centaines d'emplois à l'EFS. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins, encourager la reprise de la plasmaphérèse, garantir la qualité de notre système de santé et la sécurité des patients en France.
Réponse émise le 26 mars 2013
Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
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