Jean-Pierre Decool
Question N° 1688 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Celle-ci s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérée par leur part dans la consommation moyenne. Dès lors, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions conduit bien à un appauvrissement des retraités. L'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentue d'année en année. C'est pourquoi il lui demande l'intention du Gouvernement pour que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.
Réponse émise le 27 novembre 2012
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Comme indiqué dans la feuille de route, adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l'objectif est de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations, dans le cadre d'un système de retraite solidaire et pérenne financièrement. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 qui portera sur des évolutions souhaitables.
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