Jean-Louis Christ
Question N° 16888 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC), utilisés pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées. Cet avis, qui modifie l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, à travers la mise en place de contrôles de l'observance et de leur télé-informatisation, réduit les modalités de prise en charge des patients bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance comme de ceux qui n'en bénéficient pas. Les associations qui représentent ces patients, bien que n'ayant pas d'opposition de principe aux contrôles de l'observance, contestent plusieurs dispositions de cet avis. Elles auraient souhaité être associées à la rédaction de ce texte, pour apporter leur expertise en tant qu'appareillés de longue date, sur l'utilisation des dispositifs médicaux considérés. Il lui demande quels aménagements à l'avis de projet mentionné le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des patients, utilisateurs des dispositifs médicaux PPC.
Réponse émise le 16 avril 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le syndrome d'apnée du sommeil concerne 2 à 5 % de la population - soit 1 à 3 millions de Français - et qu'en 2011, 450 000 assurés ont bénéficié d'un remboursement pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant remboursé a atteint 360 M€ en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport à 2010. Or aujourd'hui, 20 % des patients bénéficiant d'une prise en charge par PPC n'observeraient pas leur traitement et n'utiliseraient pas le dispositif mis à leur disposition. La non observance par ces patients de leur traitement est un facteur majeur d'échec dans le traitement de cette pathologie très fréquente. Par ailleurs, les dispositifs de PPC qui ne sont pas ou peu utilisés restant pris en charge par l'assurance maladie, ce qui représente au total près de 80 M€ de dépenses injustifiées. La ministre tient donc à souligner que la mise en oeuvre du télésuivi de l'observance des patients, qui fait partie des nouvelles dispositions prévues par l'arrêté du 9 janvier 2013, répond au souci d'améliorer la prise en charge des patients traités par PPC tout en évitant le financement injustifié d'un dispositif coûteux. Elle tient également à préciser que les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er février 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arrêté du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concernées, qu'il s'agisse des diverses associations de patients - en particulier la fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la santé (CISS) - des pneumologues, des prestataires et des fabricants de matériels respiratoires. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet, comme le prévoit la réglementation d'un avis de projet (en date du 12 septembre 2012), suivi d'une phase contradictoire d'un mois. Les observations, ainsi que l'ensemble des propositions formulées par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit à des modifications du projet initial. C'est ainsi qu'une attention particulière a pu être apportée à la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et à l'échange de données dans le cadre de ce nouveau dispositif tout en permettant le respect et la protection des données personnelles.
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