Germinal Peiro
Question N° 1689 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité, sa pension de retraite, qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour le mois pendant lequel est survenu son décès. En effet, seuls les ayants droit qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. Il apparaît que la caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayants droit alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles par courrier de la procédure à suivre pour récupérer cette somme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 18 septembre 2012
Dès lors que le décès d'un retraité du régime général est signalé, les paiements de la pension sont arrêtés. Il s'ensuit que la mensualité qui comprend la date du décès et qui aurait dû être mise en paiement le mois suivant (du fait du mode de paiement à terme échu) ne le sera pas. Toutefois, l'intégralité de cette mensualité reste due, quelle que soit la date du décès (par exemple, pour un décès survenu le 15 décembre, la caisse de retraite reste redevable des arrérages correspondant à la période du 1er au 31 décembre). Ainsi, lorsque la caisse a connaissance de l'existence d'un conjoint par son système d'information, celui-ci est systématiquement contacté afin de l'informer que des sommes sont disponibles au décès et lui demander de produire les pièces justificatives de nature à permettre à la caisse de retraite de les lui verser. A défaut de conjoint « connu », les caisses de retraite ne sont pas tenues de rechercher d'éventuels autres héritiers. Cette recherche s'avérerait en pratique extrêmement difficile, les seuls éléments présents dans le dossier du retraité n'étant pas de nature à mettre en oeuvre une telle procédure. C'est pourquoi le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (article D. 254-6) qui prévoient que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs. Les ayants droit du prestataire sont les héritiers au sens du code civil, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant non divorcé. Toutefois, les sommes dues au décès du pensionné peuvent également être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession (article 1239 du code civil), lequel, à ce titre, en informe les héritiers puisqu'il reconstitue le patrimoine du défunt et qu'il est amené à interroger divers organismes pour connaître l'actif et le passif de la succession.
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