Jean-Claude Perez
Question N° 16899 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 2 juin 2011 de Claude Guéant demandant au préfet de promouvoir le dispositif de "participation citoyenne à la sécurité", habituellement désigné "voisins vigilants". La sécurité des Français est une priorité de l'État. Garantir la sécurité des personnes et des biens est une mission régalienne de l'État. Des forces de l'ordre républicaines et une justice avec les moyens amplifiés sont la seule réponse à l'insécurité. Des "voisins vigilants" ne pourront jamais se substituer à une police de proximité et à un travail de prévention et de suivi efficace. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dispositif des "voisins vigilants".
Réponse émise le 7 mai 2013
Instauré pour la première fois en France en 2006 sous l'appellation de « voisins vigilants », le concept de « participation citoyenne » consiste à associer les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la sécurité de leur propre environnement, dans le cadre d'un dispositif partenarial encadré par la police ou la gendarmerie. Plus de 300 communes ont développé ce concept. Mise en place dans des quartiers ou secteurs ciblés, notamment touchés par des problématiques de cambriolages, la « participation citoyenne » place le maire au centre des champs de la prévention et de la tranquillité publique et consiste en la promotion de bonnes pratiques citoyennes de nature à renforcer la solidarité entre habitants et à accroître l'efficacité des missions de prévention de proximité conduites par les forces de sécurité. Ce dispositif ne saurait cependant se substituer aux missions de prévention de proximité des forces de sécurité. Il exige d'être très minutieusement encadré afin que les parties prenantes ne s'arrogent pas des prérogatives dont seule la puissance publique est détentrice. Concrètement, si les habitants des quartiers concernés sont incités à adopter une attitude vigilante et à coopérer avec les forces de sécurité en les renseignant, ils n'ont en aucun cas vocation à intervenir eux-mêmes et à se substituer aux gendarmes ou aux policiers. Ces réserves ont conduit le gouvernement à ne pas proposer de généraliser ce dispositif, mais à l'accompagner, en l'encadrant, quand il résulte d'une volonté commune des habitants et des élus. Selon des modalités locales définies le plus souvent par une convention, ce dispositif permet en effet des actions concrètes, adaptées aux spécificités de chaque quartier concerné : surveillance mutuelle des habitations en l'absence de leurs occupants, ramassage de courrier, signalement de démarcheurs trop insistants, signalement d'incivilités... Ainsi, la participation citoyenne favorise le renforcement du lien social, en renforçant les solidarités de voisinage et en créant ou recréant du lien social. Elle contribue à la baisse du sentiment d'insécurité, notamment lorsqu'elle est visuellement signalé. Enfin, elle a permis, là où elle a pu être évaluée, une baisse significative de la délinquance, notamment des atteintes aux biens. La démarche de participation citoyenne complète donc la large gamme déjà existante d'outils dédiés à la prévention de la délinquance. Elle réclame un encadrement clair, une adhésion de la population comme des élus et doit venir s'inscrire dans un ensemble global d'actions de prévention menée par les forces de police et de gendarmerie. Une cohérence est ainsi recherchée avec les différents dispositifs mis en oeuvre localement, comme les opérations « tranquillité vacances », « tranquillité séniors », ...
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