Jean-Claude Perez
Question N° 16901 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Certains inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont dans la majorité des cas démunis face à ce phénomène qui se développe de manière importante. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène et quelles modifications réglementaires pourraient être envisagées pour assurer la tranquillité et la sécurité des habitants.
Réponse émise le 18 juin 2013
Les forces de l'ordre luttent avec engagement contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces comportements font l'objet chaque année de plus de 20.000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux roues motorisés à des régimes moteur anormalement élevés, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, et notamment l'article R. 318-3, punit d'une contravention de 3e classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. De plus, l'article R. 321-4, 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe. S 'agissant de l'utilisation de motos tout-terrain dans des lieux ouverts à la circulation, la loi du 27 mai 2008 n° 2008-491 a modifié l'article L 321-1-1 du code de la route. Cette loi interdit la circulation sur la voie publique des cyclomoteurs, des motocycles, des tricycles et des quadricycles non soumis à réception, toute infraction étant punie d'une contravention de cinquième classe.
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