Daniel Boisserie
Question N° 16902 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens nées de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. Ce texte étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent, et impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base informatique de données centralisées. De plus, cette proposition de règlement précise paradoxalement à son point n° 9 que "les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine [...] et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres d'étendre le contrôle technique à cette catégorie de véhicules", et elle ajoute à son point n° 17 que "les véhicules risquent davantage de présenter des défaillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain âge [...] Il convient dès lors d'augmenter la fréquence des contrôles des véhicules âgés". D'autre part, si l'article 2 de ce règlement indique qu'il "ne s'applique pas aux véhicules présentant un intérêt historique", "les États membres peuvent [toutefois] introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des véhicules visés". Ces différentes dispositions modifient celles de la directive n° 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui mentionnaient que "les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, rapides et peu coûteux" (point n° 4) et qu'il convenait d'élaborer des "normes et méthodes communautaires minimales pour le contrôle". Le point n° 20 de la directive limitait les possibilités pour les États membres d'introduire un contrôle technique pour les véhicules anciens, puisque les États ne pouvaient fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules sans en avoir demandé l'autorisation à la Commission européenne, et encore, à condition que celles-ci ne conduisent pas à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question avaient été conçus. Enfin, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contrôle technique "certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retirés de la circulation", ou encore, les véhicules des forces de l'ordre. Il lui demande donc si, au niveau européen, le Gouvernement entend défendre ce patrimoine français et les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique et si, au plan national, il va bien exclure les véhicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contrôle technique.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois-roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté.
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