Daniel Boisserie
Question N° 16903 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose que "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des disposition spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation". Enfin, les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 kilomètres par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 kilomètres (cinq ans), tandis que les véhicules d'usage courant (moins de trente ans) y sont soumis tous les deux ans (entre 30 000 et 50 000 kilomètres). Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible que, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise "collection", le Gouvernement porte la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique. D'autre part, il apparaît opportun pour les véhicules construits avant 1960, et notamment pour les poids-lourds, de laisser le choix à leur propriétaire de passer un contrôle technique "allégé" tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien de les en exempter et d'être alors contraint à une restriction de circulation aux département limitrophes tout en conservant la faculté d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsque le propriétaire doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).
Réponse émise le 4 juin 2013
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en tout sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit que les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d'application de la directive certaines catégories de véhicules présentant un caractère historique, elle prévoit également que les États membres puissent fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules. C'est le choix qui a été fait en France où les points de contrôle et les sanctions qui peuvent en résulter sont adaptés pour les véhicules de collection, mais aussi les vieux véhicules, même s'ils ne comportent pas la mention « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. J'ajoute que les points de contrôle font actuellement l'objet d'un ré-examen, et seront à nouveau adaptés si cela s'avère nécessaire. Il n'apparaît donc pas utile de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.
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