Georges Ginesta
Question N° 16914 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face à ces différents enjeux, le CAS propose de développer une plateforme globale d'échanges entre administrations, allant au-delà du champ de la sécurité sociale et munie d'un conseil de gestion et de surveillance capable de veiller à la sécurité des échanges et d'initier des recherches en matière de droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Le Gouvernement souhaite développer les nombreuses possibilités offertes par les échanges de données sociales entre organismes chargés d'une mission de service public, dans une triple optique de simplification des démarches, de lutte contre les fraudes et de promotion de l'accès aux droits. Le recours aux droits constitue un des objectifs du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Il a pris la mesure des possibilités offertes par la réalisation d'une plateforme commune à diverses administrations, et a déjà initié des travaux dans cette direction : c'est l'ambition d'outils en cours de développement tels que le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), ou la déclaration sociale nominative (DSN), plus transversale. Dans son rapport publié en novembre 2012, le centre d'analyse stratégique (CAS) s'intéresse à la fraude, aux indus et au non-recours, et plus particulièrement à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour améliorer le juste paiement des prestations sociales. Le CAS recommande ainsi de développer une plateforme globale d'échanges entre administrations, allant au-delà du champ de la sécurité sociale et munie d'un conseil de gestion et de surveillance, pour veiller à la sécurité des échanges et au respect des règles de la commission nationale de l'informatique et des libertés, et pour initier des échanges de données, notamment pour rechercher des droits. Par ailleurs, dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 conclue entre la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'État, la CNAF s'engage à développer une plateforme électronique des données d'état civil (COMEDEC) exploitée par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette plateforme permettra également de poursuivre les travaux conduits avec la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) dans l'objectif d'améliorer la dématérialisation des procédés de subrogation lors du passage à la retraite des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés. Le développement d'une plateforme d'échanges entre administrations fait donc partie des pistes étudiées par le Gouvernement pour améliorer le service rendu comme le travail des organismes ; mais ce déploiement nécessite du temps, compte tenu d'une part de la difficulté technique de mise en oeuvre, d'autre part de la nécessité de veiller à sécuriser et à protéger ces dispositifs de partage de données personnelles.
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