Georges Ginesta
Question N° 16917 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face à ces différents enjeux, le CAS propose de mieux évaluer annuellement les taux de non-recours aux principales prestations et, à partir de ces évaluations, d'identifier les causes et les solutions au non-recours par l'interrogation des bénéficiaires potentiels et des agents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS.
Réponse émise le 11 mars 2014
Dans son rapport publié en novembre 2012, le centre d'analyse stratégique (CAS) s'intéresse à la fraude, aux indus et au non-recours, et plus particulièrement à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour améliorer le juste paiement des prestations sociales. Le CAS recommande notamment de mieux évaluer annuellement les taux de non-recours aux principales prestations et, à partir de ces évaluations, d'identifier les causes et les solutions au non-recours par l'interrogation des bénéficiaires potentiels et des agents. Conscient de cet enjeu, le Gouvernement juge ainsi, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, qu'« en rendant publics les chiffres du non-recours dans son rapport au Parlement, il a pris la mesure des efforts à faire en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous par tous. Cet effort passera par le lancement d'une campagne de communication grand public de promotion des droits sociaux en 2013, sur le thème du "juste droit" ». Les administrations sont donc mobilisées pour lutter contre le non-recours aux droits existants, c'est pourquoi la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit trois orientations stratégiques poursuivies dans le cadre de l'offre générale de service de la branche : tout d'abord, l'instauration d'un « rendez-vous des droits » auprès de publics ciblés, à l'occasion d'une demande du revenu de solidarité active (RSA) ou à la suite d'événements ou de situations génératrices de vulnérabilité ; en deuxième lieu, la recherche de droits potentiels par une meilleure détection des allocataires et une synergie accrue avec les partenaires ; et enfin, l'amélioration de la connaissance des mécanismes de non-recours et notamment de l'attitude des bénéficiaires face à la complexité administrative. Par ailleurs, la COG fixe aussi comme objectif d'améliorer la connaissance et la compréhension globale des mécanismes du non-recours pour mieux lutter contre le phénomène : la mise en place de comités d'usagers, dans un premier temps dans le cadre d'une expérimentation sur 10 caisses d'allocations familiales (CAF), permettra notamment d'améliorer la qualité de l'accueil et des informations transmises aux allocataires. L'objectif est de mettre en place un dispositif permettant de recueillir des avis pour la conception de services auxquels ont recours ces usagers, tels que les téléprocédures ou les formulaires. La CNAF s'est aussi engagée à participer en partenariat avec les services de l'Etat aux travaux menés sur le non-recours. Elle est ainsi partie prenante de la recherche-action mise en place par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui expérimente, dans deux départements, différentes solutions concrètes permettant de réduire le non-recours de six prestations sociales, dont le RSA. Le travail réalisé par cette mission est suivi avec attention par le Gouvernement, afin d'envisager une généralisation des mesures qui auront obtenu des résultats positifs ainsi que d'éventuelles évolutions des dispositions normatives régissant certaines prestations, dans un objectif de simplification du droit et des procédures.
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