Jean-Louis Dumont
Question N° 1693 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret d'application relatif à la possibilité de départ à la retraite anticipée pour les conjoints de personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose l'élargissement des conditions d'accès pour un départ à la retraite anticipée aux conjoints de personnes handicapées en situation de dépendance au titre de la solidarité nationale. Cependant, le décret d'application n'est pas encore paru et de fait les mesures ne peuvent être appliquées.
Réponse émise le 27 novembre 2012
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, qui permet à chacun des parents d'un enfant handicapé ou aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, à compter d'un âge maintenu à 65 ans, s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1° ) s'ils ont interrompu leur activité professionnelle durant trente mois pour être aidant familial d'une personne handicapée titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ; 2° ) sans condition d'interruption d'activité, s'ils ont aidé un enfant handicapé et : - soit qu'ils justifient d'un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé : en pratique s'ils ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - anciennement allocation d'éducation spéciale - et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - soit qu'ils ont été aidants salariés ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine, durant au moins trente mois. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein.
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