Christine Pires Beaune
Question N° 16939 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les cinq années passées ont été très dures pour les personnels pénitentiaires : détentions surchargées en raison d'une politique du tout carcéral, insécurité grandissante dans les établissements, absence de concertation dans l'élaboration des réformes, relations hiérarchiques de plus en plus difficiles, charges de travail harassantes, rythmes de travail insoutenables, missions de plus en plus floues, manque d'effectifs, perte du pouvoir d'achat... Ce sont autant de phénomènes qui ont engendré une démobilisation importante dans le travail et une absence claire de repères dans l'exercice des missions de service public. Dans le cadre du budget pour 2013, le Gouvernement renforce les moyens consacrés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Or il apparaît que le nombre d'emplois accordé à l'administration pénitentiaire pour les services d'insertion et de probation ne permettra pas de mener à bien la politique volontariste de déflation carcérale annoncée. Un détenu qui quitte la prison pour bénéficier d'un aménagement de peine, un condamné qui bénéficie d'une alternative à l'incarcération doit nécessairement être suivi par un agent en milieu ouvert. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'augmenter les moyens humains de l'administration pénitentiaire de façon à atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est donné et quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin au mal-être des personnels pénitentiaires.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Le service public pénitentiaire fait partie des préoccupations prioritaires de la garde des sceaux, et en particulier la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services sont en effet un acteur fondamental de l'efficacité de la politique pénitentiaire et de la nouvelle politique pénale qu'elle entend mettre en oeuvre, dont les jalons ont été posés dans sa circulaire pénale du 19 septembre 2012 et qui fait l'objet d'un projet de réforme pénale qui sera prochainement présenté en conseil des ministres. Cette nouvelle politique, qui vise à assurer une meilleure protection des victimes par la prévention de la récidive, a pour objectifs d'instituer une répression adaptée, un encadrement renforcé des personnes condamnées suivies en milieu ouvert et un contrôle renforcé des sortants de prison. A cette fin, elle entend rétablir l'individualisation des peines, développer les peines alternatives à l'emprisonnement lorsqu'elles apparaissent adaptées et plus efficaces et créer une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale, peine contraignante instituée pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. Pour favoriser un retour contrôlé vers la liberté et lutter ainsi contre les « sorties sèches » qui sont un facteur important de récidive, cette réforme instaure également un rendez-vous judiciaire obligatoire aux deux tiers de la peine, toujours concernant le quantum de cinq ans ou moins. Dans ce contexte, les SPIP ont un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. C'est pourquoi, malgré une contrainte budgétaire forte, la garde des sceaux a tenu à augmenter le nombre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à hauteur de 63 dès le projet de loi de finances pour l'année 2013. Ce mouvement de création sera poursuivi pendant les autres années du triennal et dès 2014 avec 300 nouveaux postes. Au-delà du renforcement des moyens humains, la ministre de la justice, qui est allée à la rencontre des personnels de ces services dans le cadre de la préparation de la réforme pénale, a annoncé et engagé d'autres mesures. - Rétablissement dès cette année d'un comité technique spécifique aux SPIP au sein de l'administration pénitentiaire. - Installation d'un groupe de travail dès septembre sur les métiers du SPIP, ses pratiques, sa déontologie, ainsi que sur la formation. - Ouverture de consultations relatives à l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire, notamment sur les différentes sous-directions de l'administration centrale. - Création d'un nouvel outil d'évaluation globale de la situation de la personne condamnée, élaboré avec les professionnels du secteur, pour remplacer le diagnostic à visée criminologique (DAVC), plus adapté pour déterminer les axes d'interventions socio-éducatives. La France n'a pas encore en effet tous les outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une probation conforme aux standards européens. Ainsi, il est indispensable que les SPIP disposent d'outils d'évaluation leur permettant d'adapter la nature et l'intensité de leur suivi aux besoins des personnes suivies au regard des objectifs de prévention de la récidive et d'insertion. Il est aussi nécessaire que soient développés des programmes de suivi des personnes sous main de justice adaptés à leurs problématiques. Ces outils auront aussi pour effet de favoriser le partage et une homogénéisation des pratiques sur l'ensemble du territoire. S'agissant de l'attention accordée au service public pénitentiaire dans son ensemble, la garde des sceaux a rencontré les organisations syndicales représentatives afin de fixer les modalités des négociations qui se sont ouvertes le 18 décembre 2012 sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire concernant le projet de réforme statutaire et indemnitaire des personnels de surveillance. Le champ de la négociation inclut également les missions et métiers, les conditions et cycles de travail et la formation du personnel de surveillance qui devrait aboutir à la signature d'un protocole dans les mois qui viennent pour une première mise en application dès la fin de l'année 2013. Sur le plan des effectifs, le schéma d'emploi du budget triennal 2013-2015 accorde à l'administration pénitentiaire 293 créations d'emplois, dont 133 créations nettes, les autres étant pourvues par un redéploiement interne en son sein. Il s'agit de 183 emplois destinés à l'ouverture d'établissements livrés en 2013-2014, le développement des aménagements de peine à hauteur de 63 emplois déjà cités (auxquels s'ajouteront 300 emplois en 2014) se répartissant en 43 emplois de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et 20 psychologues. 32 emplois seront également créés pour développer l'usage du bracelet électronique et limiter la détention. Il a aussi été prévu dès cette année de recruter 15 aumôniers musulmans supplémentaires pour permettre l'exercice du culte. Compte tenu des départs définitifs, le recrutement pour 2013 est fixé à 1 220 agents. En outre, dans un contexte difficile, les mesures catégorielles inscrites à la loi de finances s'élèvent à 7,03 M€ qui permettront notamment la mise en oeuvre dès 2013 de la première étape d'une révision statutaire et indemnitaire des personnels de surveillance. La garde des sceaux est également soucieuse de sécuriser l'exercice des missions des agents de l'administration pénitentiaire impliqués dans la prise en charge des détenus et la sécurité en détention. C'est pourquoi elle a décidé en juin 2013 de mettre en oeuvre un plan exceptionnel de sécurité en détention. Celui-ci prévoit un renforcement des moyens matériels de plus de 33 millions d'euros, pour des équipements et procédures de contrôle à l'intérieur et aux abords des établissements et de lutte contre les projections, ainsi que la mise en oeuvre de pratiques et partenariats innovants. Il est guidé par une volonté de prise en charge globale de la personne, et s'inscrit dans la politique pénitentiaire de la ministre, visant à la prévention de la récidive, au respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté, à la réinsertion des personnes, à la rénovation et à l'extension du parc pénitentiaire et à la lutte contre la surpopulation carcérale.
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