François Asensi
Question N° 16950 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 29 janvier 2013
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron. Après la libération, grâce à la démocratisation du tourisme, plusieurs milliers de familles originaires de toute la France ont acquis des parcelles de terrain sur l'île d'Oléron, afin de pratiquer une activité de camping-caravaning. Ces acquisitions, réalisées en toute légalité, ont participé au dynamisme économique insulaire et permis aux plus modestes d'accéder aux plaisirs de la mer. Aujourd'hui, ces petits propriétaires, réunis au sein de l'association APTLO, s'inquiètent de ne plus pouvoir disposer librement de leurs terrains. Depuis 1990, la réglementation a en effet durci les conditions d'occupation de ces parcelles, en interdisant notamment le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles, et en menaçant les propriétaires de sanctions ou d'expulsions. L'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron renforcent encore ces contraintes juridiques. Après le drame de la tempête Xynthia et les menaces écologiques pesant sur notre littoral, l'État a naturellement la responsabilité d'assurer la protection de l'environnement et la sécurité des personnes. Les propriétaires et leurs représentants s'inscrivent dans ces objectifs légitimes, tout en demandant le respect de leurs droits et la préservation du tourisme de camping-caravaning sur l'île charentaise. Ils craignent aujourd'hui d'être à terme expulsés de leurs parcelles qui, pour de nombreuses familles modestes, constituent leur seul patrimoine et l'unique possibilité de partir en vacances. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à l'inquiétude de ces propriétaires et préserver le tourisme de camping-caravaning sur l'île d'Oléron.
Réponse émise le 19 février 2013
La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du campingcaravanage sur des parcelles privées. Il s'agit d'un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron se trouve en site classé. En 2009, elle était estimée à 4 600 emplacements de camping. Parmi cellesci, il faut distinguer les 3 600 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constaté des évolutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses études et réflexions, en concertation notamment avec l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO). Il a même été signalé par le Schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays Marennes Oléron, approuvé en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du Plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et en conséquence l'application du plan de prévention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont été mises en place par les services de l'État pour éviter les transformations et ajouts illégaux d'installations ou d'équipements sur ces parcelles pouvant aboutir à des procès verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constituées sur l'île d'Oléron et notamment celles des « zones de regroupement de parcelles » mises en place dans les années 1990 ne pouvant être ignorées, un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper est en cours de réalisation pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera à chaque fois préconisée notamment avec les associations intéressées. Enfin, concernant la pratique du campingcaravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celuici un droit d'usage définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.
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