Philippe Armand Martin
Question N° 16961 au Ministère des transports
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la disparité en matière d'infrastructure ferroviaire à grande vitesse au sein de l'Union européenne. À ce propos, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont mises en œuvre par l'Union européenne pour favoriser la construction de lignes à grande vitesse dans les pays qui n'en sont pas dotés et qui pourtant participent au développement industriel et économique de l'Union européenne.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Jusqu'à la fin des perspectives financières de l'Union européenne actuellement en vigueur (2007-2013), les États membres peuvent faire appel à deux ressources budgétaires communautaires pour leurs projets d'infrastructures de transport : le FEDER (fonds européen pour la politique régionale) et le financement RTE-T (réseau transeuropéen-transports). Dans le respect du principe de subsidiarité, ces fonds n'opèrent pas de distinction entre les différents modes de transports terrestres. Même si certaines de leurs dispositions incitent au développement des modes de transports respectueux de l'environnement, comme le rail, l'utilisation de ces fonds par les États membres est le reflet de leur politique nationale de développement d'infrastructures pour lesquels ils restent souverains. En l'état actuel des négociations du cadre financier 2014-2020, ces dispositions ne devraient pas évoluer.
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