Annick Le Loch
Question N° 16967 au Ministère des transports
Question soumise le 29 janvier 2013
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes relatif au contrôle français des navires et de leurs équipages, rendu public le 5 décembre 2012. Selon la Cour des Comptes, le système national de contrôle des navires souffre d'un défaut de pilotage opérationnel et est devenu inadapté au regard des impératifs en matière de sécurité maritime. Ainsi, les risques accidentogènes encourus par les marins comme le risque environnemental paraissent insuffisamment considérés. Pour la Cour, les contrôles sur le pavillon national produisent des résultats contrastés selon que l'on considère la flotte de commerce international française ou la flotte de pêche française ; les contrôles des navires étrangers faisant plus de 15 000 escales annuelles dans les ports français ont été manifestement négligés et les déficiences du système n'ont pas été portées à la connaissance du Parlement Français entre 2005 et 2010 ; les contrôles auraient été menés ces dix dernières années sans stratégie ni pilotage central, en laissant s'installer une diversité de fonctionnement et de pratiques sur le terrain et en affaiblissant la capacité à faire des services déconcentrés en charge. Partant donc du constat d'une inadaptation du dispositif de contrôle des navires aux objectifs assignés, notamment vis-à-vis des obligations européennes et des enjeux en présence, la Cour des Comptes invite l'État français à une profonde révision du dispositif existant en formulant toute une série de recommandations. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour améliorer le système national de contrôle des navires et, par voie de conséquence, la sécurité maritime.
Réponse émise le 26 mars 2013
La mission d'évaluation de la Cour des comptes a été conduite entre octobre 2010 et avril 2012, période pendant laquelle les services du ministère chargé de la mer menaient le lourd travail de transposition du troisième paquet de sécurité maritime « Erika III », adopté en avril 2009 sous la présidence française. Depuis le 3 septembre 2012, la direction des affaires maritimes (DAM) est certifiée au titre de la norme ISO 9001-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : - l'inspection de la sécurité des navires ; - la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution aux navires de charge et de pêche ; - la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Le nombre de pertes de vies humaines en mer par accident ou événement de mer est en diminution constante sur les navires professionnels battant pavillon français (9 décès en 2011 contre 24 en 2009). Le pavillon français se place dans les cinq premiers de la liste « blanche » dans le mémorandum de Paris. La refonte récente du corpus législatif et réglementaire français de la sécurité des navires apporte des changements substantiels dans l'accomplissement de la mission de la sécurité des navires notamment sur les deux points que sont : - la délégation aux sociétés de classification du contrôle de la sécurité des navires de charge de plus de 500 UMS (universal measurement system) effectuant une navigation internationale ; - le suivi des petits navires de charge et de pêche, où l'on est passé d'un système de contrôle « quantitatif » à un système de contrôle « qualitatif ». S'agissant du contrôle des navires étrangers par l'État du port (PSC-Port State Control - contrôle étatique des ports), un nouveau régime du contrôle des navires étrangers a vu le jour au 1er janvier 2011. Pour 2013, 1 345 navires étrangers devront être inspectés par les centres de sécurité des navires (CSN) français, au titre du contrôle par l'État du port. Cette obligation nationale est déclinée régionalement avec des objectifs adaptés par façade pour chaque direction interrégionale de la mer (DIRM), afin que les résultats cumulés de l'ensemble des régions permettent d'atteindre le nombre d'inspections assigné à la France. Le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DIRM leur confie le soin de porter la politique de sécurité maritime à l'échelon de leur façade dans un souci de déconcentration, notamment en matière de management, grâce, par exemple, au système d'information « GINA » qui deviendra, d'ici à la fin de l'année 2013, l'outil de pilotage de l'activité des CSN en matière de sécurité des navires. Enfin, la direction des affaires maritimes a procédé, pour l'exercice budgétaire 2013, à un rééquilibrage des effectifs des inspecteurs de la sécurité des navires des CSN. Celui de Marseille, par exemple, qui est très sollicité pour les inspections à mener au titre du PSC, voit son effectif augmenter alors que certains centres de Bretagne, dont la charge de contrôle dans ce domaine a diminué, ont un plan d'armement revu à la baisse. Ce mode de management permet ainsi d'adapter l'enveloppe existante aux évolutions du plan de charge des CSN. Les préconisations du rapport de la Cour des comptes ont pleinement été prises en compte, voire anticipées, puisque les outils concernant le pilotage des activités de contrôle ont été mis en place dès 2010. Ces questions pourront par ailleurs être évoquées dans le cadre de l'évaluation de la politique maritime que le Gouvernement a décidé de conduire en 2013 dans le cadre de sa stratégie de modernisation de l'action publique.
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