Gilbert Le Bris
Question N° 1697 au Ministère des transports
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande faite par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer, concernant les marins retraités qui bénéficient d'une pension de retraite anticipée (PRA), attribuée en raison d'une inaptitude. D'une manière cohérente avec les dispositions de leur régime, ils souhaitent bénéficier, dans les cas de maladie à évolution lente (amiante par exemple) décelées longtemps après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option permettant de cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté. Actuellement, compte tenu de l'irrévocabilité de la pension, il n'est pas possible pour un marin de cumuler PRA et PIMP, alors que ces maladies peuvent donner aux marins, même retraités, le droit à une PIMP. Aussi il lui demande quelle réponse le Gouvernement est en mesure d'apporter à cette proposition.
Réponse émise le 30 avril 2013
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, à la suite de la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant se cumuler avec une pension d'invalidité.
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