Christian Franqueville
Question N° 16989 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la LFR pour 2012 qui impacterait fortement l'artisanat du bâtiment. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. Déjà impactée par une hausse du taux de TVA qui est passée de 5,5 % à 10 % en 2011, les artisans du bâtiment sont inquiets de l'effet qu'aurait une nouvelle hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % pour leur activité, fortement touchée par la crise, et qui sera par ailleurs partiellement exclue du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), notamment pour les travailleurs indépendants (200 000 selon les chiffres de la CAPEB). La concurrence d'autres régimes comme celui des auto-entrepreneurs affecte par ailleurs tout particulièrement l'artisanat du bâtiment. Le dispositif du CICE n'entrant en application qu'au 1er janvier 2014, il lui demande si l'année 2013 sera consacrée à l'étude précise des impacts et aux aménagements nécessaires, dans la concertation. Il lui demande également si un plan en faveur du secteur de l'artisanat est prévu et si une réévaluation du régime des auto-entrepreneurs, visant à évaluer et corriger les effets néfastes du régime, notamment en matière de distorsion de concurrence, est prévu pour l'année à venir.
Réponse émise le 9 avril 2013
La construction en France est l'un des secteurs les plus créateurs d'emplois avec près de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020. La construction c'est aussi 40 % d'entreprises artisanales qui doivent relever le défi du développement durable et des formations nécessaires pour acquérir les nouvelles techniques. Ce secteur connaît aujourd'hui des difficultés. Dans un contexte de crise, les artisans notamment ont parfois du mal à remplir leurs carnets de commandes. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a reçu à plusieurs reprises les représentants des professionnels du bâtiment qui lui ont fait part de leurs inquiétudes et c'est pour permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de sortir renforcé de la crise que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures. Le secteur bénéficie ainsi depuis le début de l'année 2013 des mesures prévues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et notamment du crédit d'impôt compétitivité et emploi. Les petites entreprises peuvent avoir recours au mécanisme de préfinancement qui a été mis en place le 26 février 2013 par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement, et qui leur permet de renforcer leur trésorerie à court terme. Les contrats de génération bénéficieront pleinement au secteur, y compris pour les entreprises individuelles, notamment dans le cadre d'une cession à un jeune salarié. Les chefs d'entreprise de 57 ans et plus pourront ainsi prendre le temps de transmettre leur savoir-faire avant leur départ en retraite. Le pacte pour l'artisanat que la ministre a présenté en conseil des ministres le 23 janvier constitue une véritable feuille de route pour l'artisanat sur le long terme. Il comporte 33 mesures qui permettront de replacer l'artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l'emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront naturellement. En outre, les engagements du Gouvernement en faveur du logement social et de la rénovation thermique, renforcés par le plan d'urgence pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier, représentent un important marché pour les entreprises du bâtiment, et la ministre veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ces mesures. Enfin, pour initier un cycle économique positif pour le bâtiment, et répondre à leur demande d'une concertation approfondie autour des enjeux d'avenir, elle a installé le 27 mars un groupe de travail interministériel associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. L'action du Gouvernement est cohérente et ambitieuse. Elle allie soutien à nos secteurs clefs, accès au logement, réponse au défi environnemental et permettra de retrouver le chemin de la croissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.