Jean-Pierre Decool
Question N° 1699 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. Il demande donc ses intentions afin de s'opposer à cette « dérive » du FIVA, censé normalement indemniser et accompagner les victimes de l'amiante.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le Gouvernement a été très sensible à la détresse que les arrêts de la cour d'appel de Douai ont provoqué chez les victimes de l'amiante, qui se voyaient tenues en application de cette décision à rembourser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie des sommes qu'elles avaient reçues de celui-ci en exécution d'arrêts rendus antérieurement par la même cour d'appel. Avec M. le ministre délégué au budget, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé au FIVA, le 28 juin 2012, de leur accorder une remise gracieuse totale des sommes dues au titre de la différence d'évaluation du préjudice d'incapacité (résultant de l'application successive d'un barème linéaire par la cour initialement saisie, puis progressif par la cour de renvoi). Le conseil d'administration du FIVA, composé de représentants des organisations syndicales et patronales, des associations de victimes, de l'Etat et de personnalités qualifiées, a adopté, le 29 octobre 2012, une délibération confirmant le principe et précisant les modalités de cette remise : un courrier, dont le contenu a été approuvé par les représentants des organisations syndicales et des associations de victimes, sera adressé dans les meilleurs délais aux intéressés ; tous pourront demander à bénéficier de la remise, quel que soit le stade de la procédure auquel ils se sont arrêtés (Cour de cassation, cour de renvoi).
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