Jean-Claude Mathis
Question N° 16990 au Ministère de la culture
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. En effet, la fréquentation des salles de cinéma est à la fois un vecteur de culture populaire, un animateur des territoires ruraux et un acteur économique local non délocalisable. Il lui demande quelles sont les mesures, notamment fiscales, qu'il entend mettre en œuvre pour ne pas condamner ce secteur.
Réponse émise le 5 mars 2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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