Jean-Pierre Decool
Question N° 1700 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante. Les associations et les malades apprennent aujourd'hui la baisse du nombre de points pour la retraite complémentaire ARRCO, au titre de l'amiante. Cette situation paraît néfaste et injuste envers ces victimes. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de réparer ce préjudice.
Réponse émise le 26 février 2013
Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ACAATA), bénéficient, depuis 1999, de droits à retraite complémentaire à concurrence des cotisations versées au régime ARRCO par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le calcul de ces cotisations s'effectue sur la base d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée de l'intéressé, afin de tenir compte des évolutions de carrière des bénéficiaires. Ce dispositif n'a, depuis ce jour, pas été modifié.
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