François-Xavier Villain
Question N° 17000 au Ministère des transports
Question soumise le 29 janvier 2013
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. À partir de cette date, une nouvelle augmentation va contribuer à grever toujours plus le budget des automobilistes. Cette hausse serait due en grande partie à l'inflation et aux investissements réalisés durant l'année pour l'amélioration des réseaux. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes était pourtant censée profiter aux usagers. On constate qu'il n'en n'est rien. Les prix continuent à augmenter. De plus, le chiffre de 2,5 % n'est qu'une moyenne, la majoration irait jusqu'à 3 % selon les autoroutes. Se déplacer devient alors un luxe, que de moins en moins de gens pourront se permettre. Le problème est que c'est un luxe nécessaire pour ceux qui habitent loin de leur lieu de travail, notamment afin d'échapper à des prix de logements prohibitifs. Car contrairement aux prix du carburant et du péage, le niveau du SMIC est beaucoup plus rarement indexé sur l'inflation et l'augmentation des diverses taxes. Aussi, en cette période où les particuliers ne doivent pas être les seuls à fournir des efforts, notamment financiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer renoncer à cette augmentation complètement hors de propos.
Réponse émise le 27 août 2013
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat, fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». De plus, pour répondre à une interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2012 au comité, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les débats dans cette instance ont, en particulier, mis en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique, que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports.
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